Fausse attestation aux prudhommes

Sujet initié par lolo1941, il y a 1 mois - 536 vues

Bonjour,

L'assistante maternelle a l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse. En effet, aucune résiliation de contrat ne peut intervenir pendant la grossesse et les périodes de congé maternité, sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse.

Si elle a fourni une déclaration de grossesse d'un autre employeur, cela pourrait être considéré comme un faux témoignage ou une tentative de tromperie. Vous pourriez envisager de porter plainte pour faux et usage de faux si vous avez des preuves suffisantes.

Si vous estimez que cette situation a causé un préjudice, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts. Il serait judicieux de rassembler toutes les preuves (correspondances, documents de l'URSSAF, etc.) pour étayer votre demande.

Étant donné la complexité de la situation, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour vous guider dans les démarches à suivre et vous aider à constituer un dossier solide.

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bonjour maitre l asmat a ecrit sur ses conclusions av oir transmis d un autre employeur avec qui elle travaille cette attestation hors la cpam par l intermediaire de ma cousine sous directrice de la cpam de dijon m a affirmer que cette attestation est fausse pour la bonne raison que cette femme n a jamais engager cette asmat