Convocation audience dans un autre département de mon lieu de résidence

Sujet initié par Mimil, il y a 13 jours - 274 vues

Bonjour

Une erreur d'adresse peut constituer un vice de forme si elle vous a causé un préjudice, par exemple si vous n'avez pas reçu la convocation ou si cela empêche le bon déroulement de la procédure. Cependant, le fait que vous ayez signé les documents et participé à l'audience précédente pourrait affaiblir cet argument, car cela montre que vous étiez au courant.

Rapprochez-vous rapidement du greffe du tribunal pour signaler l'erreur et demander une mise à jour de votre adresse dans leurs systèmes. Cela permettra de corriger les documents futurs et d'éviter des erreurs similaires.
Fournissez un justificatif de domicile (facture, contrat de location, etc.) pour prouver votre adresse actuelle.

Si vous souhaitez demander l'annulation ou le report de l'audience, vous devez formuler cette requête par écrit auprès du tribunal compétent. Cette demande doit être bien argumentée et inclure toutes les preuves liées à l'erreur d'adresse.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, surtout si vous souhaitez contester la convocation ou soulever un vice de procédure.

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