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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Vente de biens immobiliers
Sujet initié par Casslo, il y a 2 jours - 258 vues

Bonjour,

Nous sommes dans une situation où les héritiers n'arrivent pas à s'entendre.

Si nous arrivons à obtenir une vente aux enchères, quelle sera la valeur des biens qui sera prise en compte par les impôts pour le calcul des frais de successions ? Une moyenne des estimations des agences immobilières ? le prix auquel auront été vendus les biens lors des enchères ?

Merci.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En cas de vente aux enchères, le prix d'adjudication (le prix auquel le bien est vendu lors des enchères) est généralement pris en compte comme valeur vénale réelle du bien. Ce montant reflète la valeur marchande au moment de la vente.

Si le bien n'est pas vendu, les héritiers doivent fournir une estimation de la valeur vénale, qui peut être basée sur des avis d'agences immobilières ou une expertise.

Avant la vente, il est conseillé de faire réaliser plusieurs estimations par des professionnels (notaires, agents immobiliers, ou experts) pour avoir une idée de la valeur du bien. Ces estimations peuvent être utilisées pour déclarer la valeur du bien dans la déclaration de succession.

Si le prix d'adjudication est inférieur à la valeur estimée initialement, les héritiers peuvent demander une révision des droits de succession pour refléter la valeur réelle obtenue lors de la vente.

À l'inverse, si le prix d'adjudication est supérieur à la valeur déclarée, cela pourrait entraîner un redressement fiscal.

Consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour vous accompagner dans cette démarche et éviter tout litige avec l'administration fiscale.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 jours
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Bonsoir,

La valeur des biens pour le calcul des droits de succession est déterminée par le prix de vente effectivement réalisé lors de la vente aux enchères. En effet, selon la jurisprudence, la valeur vénale des biens immobiliers est constituée par le prix qui pourrait être obtenu sur le marché au moment de la vente, ce qui inclut le prix de vente aux enchères.

Ainsi, c'est le prix auquel les biens seront effectivement vendus lors des enchères qui sera pris en compte pour le calcul des droits de succession, et non une moyenne des estimations des agences immobilières. Cette approche garantit que la base d'imposition reflète la valeur réelle du marché au moment de la vente.

Pour référence, l'article 667-1 du Code général des impôts stipule que la valeur vénale réelle des immeubles est déterminée par le prix qui pourrait être obtenu sur le marché, tenant compte de l'état de l'immeuble et des clauses de l'acte de vente.

En somme, le prix de vente aux enchères sera la valeur retenue pour le calcul des droits de succession.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour,
C'est le prix de vente, retenu pour l'attestation immobilière de la succession si elle n'a pas encore été faite.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 2 jours
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