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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bonjour
Sujet initié par ALICIA, il y a 7 jours - 257 vues

Bonjour,

JE SOUHAITE AVOIR DES INFORMATION PARCE QUE JAI DEMANDE AU NOTAIRE DE ME DONNER LE DETAIL DE LACTIF ET DU PASSIF .

Ensuite le notaire m' a pas donner le detail de lactif et du passif de l impot et la taxe foncier parce que je refuse de signer la succesion sans connaitre les dettes des impots et la taxe foniceré.

comment faire pour avoir des informations conncernet les dettes impots .

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1 réponse
Bonjour

Insistez auprès du notaire pour qu'il vous fournisse un état détaillé de l'actif et du passif de la succession, y compris les dettes fiscales (impôts et taxes foncières). Le notaire a l'obligation de vous informer sur ces éléments avant que vous ne signiez l'acceptation de la succession.

Vous pouvez directement contacter le centre des finances publiques dont dépend le défunt pour obtenir des informations sur les dettes fiscales. Munissez-vous d'une copie de l'acte de décès et de tout document prouvant votre qualité d'héritier.

Consultez votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr si vous avez accès aux informations fiscales du défunt.

Vous avez le droit de refuser de signer l'acceptation de la succession tant que vous n'avez pas une vision claire des dettes. Cela vous protège contre l'acceptation d'une succession potentiellement déficitaire.

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il y a 7 jours
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