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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Scolarité de ma fille
Sujet initié par Élodie.04, il y a 13 jours - 295 vues

Bonjour,
Ayant ma fille qui est parti de t'en de sa scolarité chez sa mamie suis dans l'obligation de l'a déclaré chez ma mère ? Car ma mère percevrai rien ou il faudrait passer au tribunal. Est ce que la caf s'en rendrai compte en sachant que je lui envoi de l'argent pour les frais scolaires.... Merci d'avance.Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Si votre fille réside principalement chez sa grand-mère (votre mère), il est recommandé de mettre à jour sa résidence auprès des organismes concernés, comme la CAF. Cela permet de garantir que les aides sociales ou allocations sont correctement attribuées en fonction de la situation réelle.

La déclaration de résidence peut être faite sans passer par un tribunal, sauf en cas de désaccord entre les parties (par exemple, entre les parents).

Si votre mère ne perçoit pas d'aides pour votre fille, cela peut être dû au fait que la résidence principale de votre fille n'a pas été officiellement déclarée chez elle.

La CAF pourrait effectivement détecter une incohérence si votre fille est scolarisée dans une autre commune ou si d'autres éléments montrent qu'elle ne réside pas chez vous. Cela pourrait entraîner une révision des droits ou des allocations.

Contactez la CAF pour déclarer la résidence de votre fille chez sa grand-mère. Cela permettra à votre mère de percevoir les aides éventuelles auxquelles elle pourrait avoir droit.

Si vous êtes d'accord avec votre mère sur la prise en charge de votre fille, un accord écrit peut suffire pour formaliser la situation sans passer par un tribunal.
En cas de désaccord : Si un conflit survient, il pourrait être nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour officialiser la résidence de votre fille.

Le fait que vous envoyiez de l'argent pour les frais scolaires est une bonne initiative, mais cela ne remplace pas une déclaration officielle de résidence si votre fille vit principalement chez sa grand-mère.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 13 jours
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Bonjour,

Si votre fille réside durablement chez sa grand-mère, vous devez en principe mettre à jour votre situation auprès de la CAF, car cela peut impacter les allocations familiales et le calcul des prestations.

Obligations et conséquences :
Déclaration obligatoire : Si votre fille vit de manière permanente chez sa grand-mère, la CAF peut considérer qu’elle n’est plus à votre charge et ajuster les prestations.
Absence de déclaration : Si la CAF s’en aperçoit (contrôle, incohérence entre domicile déclaré et scolarité), elle pourrait exiger un remboursement des prestations versées à tort.
Solution juridique :
Si la situation est temporaire, aucun changement n’est nécessaire.
Si la résidence devient permanente, un jugement du tribunal (garde confiée à la grand-mère) peut être requis pour que votre mère perçoive des aides.
Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller CAF pour éviter tout problème futur.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 13 jours
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