Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique et votre assistance concernant une situation ancienne et complexe.
En 2009, j’ai été impliqué dans un accident de la route avec, alors que je n’étais pas assuré. Cet accident a malheureusement causé des dommages corporels à des tiers alors qu'ils étaient à moto, lesquels ont été indemnisés, à ma connaissance, par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). J'ai été juger en 2010 ( 6 mois de sursis + 500€ d'amende )
Je n’ai pas, à ce jour, réglé les sommes que le FGAO a versés aux victimes, et j’ignore si une procédure judiciaire a été intentée contre moi pour le non-remboursement. Cela fait maintenant 16 ans que les faits ont eu lieu et que je vis à l'étranger
Je souhaiterais savoir si la dette envers le FGAO est susceptible d’être prescrite car j'aimerais revenir vivre en France ?
La prescription de la dette envers le FGAO est régie par les dispositions du Code des assurances.
En effet , la demande d'indemnité doit être adressée au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l'accident lorsque le responsable est inconnu.
Cependant, dans votre cas, étant donné que vous êtes identifié comme responsable, le délai de prescription pour le FGAO pour agir contre vous pourrait être de cinq ans, à compter de la date à laquelle le FGAO a eu connaissance de votre identité et de votre responsabilité.
Par ailleurs, la prescription peut être interrompue par certaines actions, telles que l'introduction d'une action en justice ou la reconnaissance de la dette.
Si aucune action n'a été entreprise par le FGAO dans ce délai, il est possible que la dette soit prescrite.
Ainsi , si aucune action n'a été intentée contre vous dans un délai de cinq ans après l'accident, il est probable que la dette soit prescrite.
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