Bonjour,
La prescription de la dette envers le FGAO est régie par les dispositions du Code des assurances.
En effet , la demande d'indemnité doit être adressée au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l'accident lorsque le responsable est inconnu.
Cependant, dans votre cas, étant donné que vous êtes identifié comme responsable, le délai de prescription pour le FGAO pour agir contre vous pourrait être de cinq ans, à compter de la date à laquelle le FGAO a eu connaissance de votre identité et de votre responsabilité.
Par ailleurs, la prescription peut être interrompue par certaines actions, telles que l'introduction d'une action en justice ou la reconnaissance de la dette.
Si aucune action n'a été entreprise par le FGAO dans ce délai, il est possible que la dette soit prescrite.
Ainsi , si aucune action n'a été intentée contre vous dans un délai de cinq ans après l'accident, il est probable que la dette soit prescrite.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 semaines
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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