Effacement casier judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par Raph, il y a 1 mois - 366 vues

Bonjour,

Les mentions au casier judiciaire sont régies par le Code de procédure pénale.

En effet , les condamnations pour délits sont effacées du casier judiciaire après un délai de 5 ans à compter de la date de la condamnation, à condition que la peine ait été exécutée et qu'il n'y ait pas eu de nouvelle condamnation pendant cette période.

Cependant, pour les délits plus graves, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool, les mentions peuvent rester inscrites plus longtemps, notamment si des peines complémentaires ont été prononcées.

En général, les infractions au Code de la route, comme la conduite en état d'ivresse, peuvent rester inscrites au casier judiciaire pendant 10 ans si elles sont considérées comme des délits.

Ainsi, dans votre cas, le délit de conduite avec un taux d'alcool de 0,68 g/l, inscrit sur votre casier judiciaire depuis 2000, devrait être effacé automatiquement après 10 ans, soit en 2010, à condition qu'aucune nouvelle condamnation n'ait été prononcée durant cette période.

Je vous conseille de vérifier votre casier judiciaire pour confirmer l'effacement de cette mention.

Merci d’indiquer la question comme résolue.