Injonction de payement

Sujet initié par FIFI, il y a 2 semaines - 233 vues

Bonjour,

Vous êtes probablement engagé dans un contrat de multipropriété ou de timeshare, ce qui peut rendre la résiliation complexe. Toutefois, plusieurs arguments peuvent être avancés pour contester l’injonction de payer :

1. Vérifier la validité de la dette
Prescriptions légales : Les dettes liées à des charges de copropriété ou d’adhésion peuvent être prescrites après 5 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Absence d’assemblée générale : Si vous n’avez jamais été convoqué, cela peut constituer un manquement à vos droits d’information.
Périodes COVID : Si le site était fermé, des frais indus pourraient être contestés.
2. Contester l’injonction de payer
Vous avez 1 mois à compter de la signification pour faire opposition devant le tribunal.
Rassemblez les preuves : absence d’assemblée, justificatifs de santé, courrier envoyés à la société…
Il est recommandé de consulter un avocat pour engager un recours en annulation de la dette.
3. Sortir du contrat
Certains contrats permettent une résiliation anticipée sous certaines conditions (examinez votre contrat).
Il existe des associations de consommateurs spécialisées dans les litiges liés aux multipropriétés, qui peuvent vous aider à négocier une sortie.
Action urgente : Déposez une opposition à l’injonction de payer auprès du tribunal pour stopper la procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,

Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris