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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Engager une procédure contre son bailleur pour non réalisation de travaux.
Sujet initié par Zarra, il y a 2 semaines - 250 vues

Bonjour,

Nous avons un problème récurrent avec notre bailleur social. Nous sommes au premier étage et subissons des dégradations et des fuites d'eau de la part du locataire du dessus depuis 18 mois. Une mise en demeure a été envoyée en mai 2024 en vain. Nous avons également un mur fissuré qui semble instable au fond du jardin. Le bailleur l'a simplement caché avec du contreplaqué. Nous souhaitons engager une action en justice contre notre propriétaire pour le contraindre à effectuer les réparations nécessaires, suspendre le loyer jusqu'à ce que les réparations soient effectuées, et percevoir les éventuels remboursements liés à cette démarche. J'ai déjà demandé conseil au tribunal, mais j'ai reçu des informations contradictoires. D'une part, on m'a dit que je devais agir en référé et assigner le bailleur. Deuxièmement, on m'a dit qu'une demande de conciliation était obligatoire. Et troisièmement, je devais demander une injonction de faire.

Pour information, le constat d'huissier a déjà été établi, et les loyers encaissés par le propriétaire ont dépassé les 10 000 euros depuis le signalement du problème.

Quelle procédure dois-je suivre ?

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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, le bailleur a l'obligation de maintenir le logement en bon état, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

En cas de manquement à cette obligation, vous pouvez effectivement engager une action en justice.

Vous pouvez commencer par adresser une une nouvelle mise en demeure.
Néanmoins, vous avez déjà effectué cette étape en mai 2024. Si le bailleur n'a pas répondu, cela renforce votre position pour agir en justice.

Vous pouvez ensuite saisir la Commission départementale de conciliation. Bien que la CDC puisse être une option, elle n'est pas toujours obligatoire.

Cependant, il est souvent recommandé de tenter cette voie avant d'intenter une action en justice, surtout si cela peut faciliter un règlement amiable.

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander :

La condamnation du bailleur à effectuer les réparations nécessaires dans un délai déterminé.
Une suspension du loyer jusqu'à ce que les réparations soient effectuées.
Des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance que vous avez subi.

Si les réparations sont urgentes et que vous craignez pour votre sécurité ou celle de votre logement, vous pouvez effectivement agir en référé. Cela permet d'obtenir une décision rapide du juge pour contraindre le bailleur à réaliser les travaux.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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