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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Je me suis trompé de date pour le tribunal
Sujet initié par Dom, il y a 2 jours - 225 vues

Bonjour,

J'ai u une suspension de permis de 6 mois le 27 février 2024 j'ai fait tout les teste et récupérer mon permis je devais passer au tribunal le14 mars 2025 et me suis trompé de date j'ai reçu ordonnance pénale et on me dit 6 mois de suspension avec exécution provisoire sachant que j'ai déjà u 6 mois que dois-je faire Merci

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Bonjour

L'exécution provisoire signifie que la décision du tribunal est immédiatement applicable. Votre permis est donc suspendu pour 6 mois, même si vous avez déjà purgé une première suspension en 2024. Il est essentiel de vérifier si les deux suspensions concernent la même infraction ou si elles sont cumulatives (nouvelle peine distincte).

Si vous estimez qu'il y a une erreur (par exemple, la prise en compte de la suspension déjà effectuée), lisez attentivement l'ordonnance pénale. Celle-ci précise les motifs et la portée de la suspension.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire opposition à l'ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Cela permettra d'obtenir une audience devant un juge pour expliquer votre situation.
Pour faire opposition, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal mentionné sur l'ordonnance pénale.
Vérifier si les 6 mois de suspension déjà purgés en 2024 peuvent être pris en compte.
Défendre votre cas en cas d'opposition à l'ordonnance pénale.
Clarifier si la suspension actuelle est disproportionnée ou cumulative.

Pendant la suspension, assurez-vous de ne pas conduire. Une infraction pour conduite malgré suspension pourrait entraîner des sanctions beaucoup plus graves, comme une peine d'emprisonnement ou une amende importante.

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il y a 2 jours
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