Je me suis trompé de date pour ma convocation au tribunal
Sujet initié par Dom, il y a 3 jours - 328 vues
Bonjour, J'ai u une suspension de 6 mois en février 2024 et fait tout les teste et récupérer mon permis et la j'ai reçu le compte rendu du tribunal et me dises 6 mois avec Exécution provisoire que dois-je faire sachant que j'ai déjà fait 6 mois merci de votre réponse
Dans ce cas, il est important de comprendre que la décision judiciaire de suspension de votre permis de conduire remplace automatiquement la mesure administrative de suspension. En effet, la décision judiciaire, une fois devenue exécutoire, se substitue de plein droit à la mesure administrative.
Étant donné que vous avez déjà purgé la suspension administrative de 6 mois, vous devriez pouvoir récupérer votre permis de conduire, sauf si le jugement du tribunal impose une suspension supplémentaire.
Si le jugement indique une suspension de 6 mois avec exécution provisoire, cela signifie que vous devez respecter cette décision, même si vous avez déjà purgé une suspension administrative.
Ainsi, assurez-vous de bien comprendre les termes de la décision du tribunal, notamment s'il y a des conditions supplémentaires à respecter.
Informez-vous auprès de la préfecture pour savoir si vous pouvez récupérer votre permis de conduire, en tenant compte de la décision judiciaire.
Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez contester la décision du tribunal, il peut être judicieux de consulter un avocat.
L'exécution provisoire signifie que la nouvelle suspension de 6 mois s'applique immédiatement, même si vous avez déjà purgé une suspension antérieure.
Cela pourrait indiquer que les 6 mois déjà effectués ne sont pas pris en compte par la nouvelle décision, peut-être parce qu'ils résultaient d'une procédure distincte (administrative ou judiciaire).
Vous avez le droit de contester la décision du tribunal en faisant opposition à l'ordonnance pénale. Cette opposition vous permet de demander une audience devant un juge pour expliquer votre situation et, potentiellement, faire valoir que vous avez déjà purgé une suspension pour la même infraction.
Le délai pour faire opposition est de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance pénale. La contestation se fait en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal indiqué sur l'ordonnance.
Pendant la période de suspension actuelle, il est essentiel de ne pas conduire. Une infraction pour conduite malgré suspension pourrait entraîner des sanctions plus lourdes, telles qu'une amende importante, un retrait prolongé ou des poursuites pénales.
Rassemblez tous les documents liés à votre suspension initiale (tests, récupération du permis, etc.) pour démontrer que vous avez déjà purgé une peine similaire.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Le permis de conduire doit être valide et que certaines conditions peuvent être imposées par la préfecture, notamment en cas de problèmes de santé.
Si vous êtes sous le coup d'une suspension ou d'une annulation de permis, même si vous avez passé une visite médicale, cela ne vous autorise pas à conduire.
En vertu de l'article L223-1 du Code de la route, il est stipulé que toute personne dont le permis de conduire a été suspendu ou annulé ne peut pas conduire.
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