Sujet initié par Paris3988, il y a 3 jours - 436 vues
Bonjour, Je loue actuellement des terrains agricole que j'exploite (fermier en place). La propriétaire est décédée, le notaire s'occupe de l'indivision, Il y a une quarantaine d'indivisaires cousins éloignés (pas d'enfants, pas de frères et sœurs, ;..) , je souhaite acheter les terrains, mais un indivisaire ("investisseur") souhaite les acquérir aussi. Le notaire m'indique que je ne suis pas prioritaire, mais que je pourrais rester locataire. Comment puis je devenir prioritaire ? (surenchérir?, texte de loi baux ruraux?,...)
En vertu de l'article L. 412-1 du Code rural et de la pêche maritime, un fermier en place bénéficie d'un droit de préemption lors de la vente des terres qu'il exploite, sous certaines conditions : Vous devez être titulaire d'un bail rural en cours. Vous devez exploiter les terres depuis au moins 3 ans. Vous devez respecter les obligations du bail (paiement du fermage, entretien des terres, etc.). Si ces conditions sont remplies, vous pouvez exercer votre droit de préemption en vous alignant sur l'offre faite par l'investisseur.
Lorsque les terres sont mises en vente, le notaire doit notifier la vente au fermier en place. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour exercer votre droit de préemption. Si vous souhaitez acheter, vous devez informer le notaire de votre décision et fournir une offre équivalente à celle de l'investisseur.
La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) peut également intervenir dans la vente. Elle a un droit de préemption prioritaire sur les terres agricoles pour les attribuer à des agriculteurs. Vous pouvez contacter la SAFER pour leur faire part de votre intérêt à acquérir les terrains. Si la SAFER exerce son droit de préemption, elle pourrait vous revendre les terres.
Si le droit de préemption ne s'applique pas ou si vous souhaitez éviter une procédure longue, vous pouvez tenter de négocier directement avec les indivisaires. Proposez une offre compétitive pour les convaincre de vous vendre les terrains.
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Merci de vos réponses. Donc d après l article si j ai bien compris même en cas de co indivisaire, si ils ont plus de 3 degrés de parenté je suis prioritaire ?
En matière de succession, l'article 734 du Code civil précise que les héritiers sont appelés à la succession par ordre de proximité de parenté.
Ainsi, si vous êtes co-indivisaire et que les autres co-indivisaires sont à plus de trois degrés de parenté, vous êtes effectivement prioritaire pour la succession.
Il est important de noter que cette règle peut être influencée par des dispositions testamentaires ou des conventions entre héritiers.
Par conséquent, je vous conseille de vérifier si des dispositions spécifiques ont été prises dans le cadre de la succession.
En matière de baux ruraux, il existe des dispositions spécifiques concernant le droit de préemption du preneur. En effet, le preneur à bail a un droit de préemption en cas de vente du bien loué, sous certaines conditions. Toutefois, ce droit peut être limité ou ne pas s'appliquer dans certaines situations, notamment en cas de partage entre coindivisaires.
Ainsi, assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du droit de préemption. Cela inclut le fait d'être en possession d'un bail en cours et d'exploiter effectivement le bien.
Si le droit de préemption s'applique, vous pourriez proposer une offre d'achat supérieure à celle de l'investisseur. Cela pourrait vous donner un avantage dans la négociation.
En outre, un indivisaire peut demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. Cela pourrait être pertinent si vous avez des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation.
Discutez avec le notaire pour explorer toutes les options possibles, y compris la possibilité de négocier avec les autres indivisaires pour obtenir un accord favorable.
Par ailleurs, le droit de préemption peut ne pas s'appliquer si l'indivision est maintenue et que les parts sont vendues entre coindivisaires. Dans ce cas, il pourrait être difficile d'exercer un droit de priorité.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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