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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Katakana, il y a 2 semaines - 229 vues

Bonjour,j'ai un sinistre d'eau venant de Ma douche ,dans le mur et le bac. Le plombier qui s'occupe des travaux avait déjà remarqué que les murs étaient imbibés d'eau depuis un temps . Lorsque j'ai prévenue ma propriétaire,me mur n'était pas encore tombé mais le lendemain ma fille l'a pris sur les pieds lors de sa douche ... Ma propriétaire m'a appelé aujourd'hui pour que je fasse un dossier sinistre par mon assurance car elle prétend que c'est a mes frais ... Hors je trouve ça inexactes car je n'étais pas au courant de cette fuite qui se trouve qui plus est dans les murs et j'estime ne pas être fautive . Elle maintient que c'est a mon assurance de prendre en charge est ce vrai ? Je vais tout de même appeler mon assurance dès demain mais je voulais être éclairci par cette situation que je trouve incorrect. Cordialement.

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute. Dans votre situation, si vous n'étiez pas au courant de la fuite et que celle-ci était préexistante à votre signalement, vous pouvez argumenter que vous n'êtes pas responsable des dommages.

Voici les étapes à suivre pour clarifier la situation :

Vérifiez l'état des lieux : Si l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas de problèmes d'humidité ou de fuite, cela peut renforcer votre position.

Rapport du plombier : Le fait que le plombier ait constaté des murs imbibés d'eau avant l'incident peut également être un élément de preuve en votre faveur.

Informez votre assurance : Il est effectivement conseillé de contacter votre assurance pour déclarer le sinistre. Votre assureur pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et déterminer si la situation est couverte.

Responsabilité du propriétaire : Si la fuite provient d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, la responsabilité pourrait incomber à votre propriétaire. Dans ce cas, il serait de son devoir de prendre en charge les réparations.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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