Litige avec enedis

Sujet (Cloturé) initié par Francois, il y a 1 mois - 487 vues

Bonjour,

la responsabilité de la fourniture d'électricité incombe à Enedis, qui est le gestionnaire du réseau de distribution. Selon l'article L224-12 du Code de la consommation, le fournisseur d'électricité est tenu de facturer sur la base de consommations réelles, et en cas de litige, il doit justifier la base de ses estimations.

Dans votre situation, si le compteur n'était plus en service après le départ du premier locataire, Enedis aurait dû suspendre la fourniture d'électricité. Vous pouvez donc contester la facturation sur la base de l'absence de fourniture effective pendant la période où le logement était inoccupé.

Il est également important de vérifier si Enedis a respecté ses obligations de gestion du réseau. Si vous estimez que la société n'a pas correctement effectué son travail, vous pouvez envisager de saisir le médiateur national de l'énergie, qui peut intervenir dans les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie.

Rassemblez toutes les preuves de votre contestation, y compris les contrats de location, les échanges avec Enedis, et toute correspondance pertinente.
Contacter Enedis : Réitérez votre contestation par écrit, en précisant les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas être tenu responsable de cette consommation.

Si Enedis ne répond pas favorablement à votre contestation, vous pouvez saisir le médiateur pour qu'il examine votre dossier.

Si la situation ne se résout pas, il peut être judicieux de consulter un avocat pour envisager d'autres actions légales.

Merci d'indiquer la question comme résolue.