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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige avec enedis
Sujet initié par Francois, il y a 3 jours - 205 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement F2 que je loue en meublé.
Il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. Le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je l'ai reloué. A ce moment Enedis ne retrouvait plus le point de distribution, j'ai alors contacté l'ancien locataire afin d'aider le nouveau locataire. finalement avec les infos fournies, Enedis est parvenu à retrouver le point de distribution, a rétablis l'alimentation et s'est empressé d'installer un compteur Linky... La nouvelle locataire est partie quelque mois après en arrêtant sont contrat également. Aujourd'hui Enedis me demande de régler la consommation relevée sur cette ligne entre les deux location (1580€)! j'ai contesté, leur faisant remarquer qu'il aurait du suspendre la fourniture d'électricité après départ du premier locataire, mais Enedis ne veux rien savoir et je dois payé (mise e n demeure par huissier de justice)
Enedis n'a manifestement pas fait sont travail correctement ...
C'est le combat du pot de terre contre le pot de fer!
Quel sont mes droits sur un tel litige?
Merci de vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

la responsabilité de la fourniture d'électricité incombe à Enedis, qui est le gestionnaire du réseau de distribution. Selon l'article L224-12 du Code de la consommation, le fournisseur d'électricité est tenu de facturer sur la base de consommations réelles, et en cas de litige, il doit justifier la base de ses estimations.

Dans votre situation, si le compteur n'était plus en service après le départ du premier locataire, Enedis aurait dû suspendre la fourniture d'électricité. Vous pouvez donc contester la facturation sur la base de l'absence de fourniture effective pendant la période où le logement était inoccupé.

Il est également important de vérifier si Enedis a respecté ses obligations de gestion du réseau. Si vous estimez que la société n'a pas correctement effectué son travail, vous pouvez envisager de saisir le médiateur national de l'énergie, qui peut intervenir dans les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie.

Rassemblez toutes les preuves de votre contestation, y compris les contrats de location, les échanges avec Enedis, et toute correspondance pertinente.
Contacter Enedis : Réitérez votre contestation par écrit, en précisant les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas être tenu responsable de cette consommation.

Si Enedis ne répond pas favorablement à votre contestation, vous pouvez saisir le médiateur pour qu'il examine votre dossier.

Si la situation ne se résout pas, il peut être judicieux de consulter un avocat pour envisager d'autres actions légales.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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