Bonsoir,
En tant que légataire universel en pleine propriété, vous recevrez l'intégralité de la maison de votre mère, ce qui signifie que vous serez le seul propriétaire de ce bien après son décès.
Votre frère, en tant qu'héritier réservataire, ne pourra pas contester cette disposition, car vous êtes désigné comme légataire universel.
Concernant les droits de succession, vous serez soumis à des droits de succession sur la valeur totale de la maison que vous recevrez. En France, les droits de succession dépendent de la valeur de l'héritage et de votre lien de parenté avec le défunt.
En tant qu'enfant, vous bénéficierez d'un abattement sur la valeur de la succession (actuellement, l'abattement est de 100 000 euros par enfant). Si la valeur de la maison est inférieure à cet abattement, vous ne paierez pas de droits de succession.
En ce qui concerne la vente de la maison, vous n'aurez pas besoin de l'accord de votre frère pour vendre le bien, car vous en serez le seul propriétaire. Toutefois, si vous souhaitez habiter dans la maison, vous pourrez le faire sans aucune restriction.
La différence entre être légataire universel et recevoir la quotité disponible est significative. En tant que légataire universel, vous recevez l'intégralité du bien, tandis que la quotité disponible est la part de la succession que le défunt peut transmettre librement, en respectant la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Dans votre cas, votre mère a choisi de vous avantager en vous désignant comme légataire universel, ce qui lui permet de vous transmettre la totalité de son patrimoine sans que votre frère puisse revendiquer une part.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 jours
Mais mon frere peut légalement demander 1/3 de l'héritage non ? C'est ce que je lis partout.
Dans ce cas, j'imgaine qu'il ira au tribunal pour le réclamer (ce que je comprends) et il gagnera probablement le 1/3 qui lui ai dû ?
Et j'aurai payé les droit de succesion sur sa part ...
Merci d'avance de votre retour
il y a 8 jours
En France, la part d'héritage dépend de la situation familiale du défunt et de la présence d'autres héritiers. Si le défunt avait des enfants, comme c'est souvent le cas, la succession est partagée entre tous les enfants.
Par exemple, si le défunt avait deux enfants, chaque enfant aurait droit à une part égale de la succession, soit 1/2 pour chacun. Si le défunt avait trois enfants, chaque enfant aurait droit à 1/3 de la succession.
Concernant les droits de succession, ceux-ci sont généralement dus sur la part de chaque héritier.
Si votre frère réclame sa part et que le tribunal lui donne raison, il recevra effectivement sa part de l'héritage, et vous serez tous deux responsables du paiement des droits de succession sur vos parts respectives.
Il est important de noter que les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession.
De sorte que si l'un des héritiers ne paie pas sa part, les autres peuvent être tenus de le faire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 jours
D’où ma question, pourquoi me
Mettre légataire universelle, il va falloir aller devant le tribunal qui donnera forcément raison à mon frère. On ne s’entend pas mais il n’a pas commis de faute grave ou crime ..
Peut on le résoudre à l’amiable avant ? Quid des droits de succession alors ?
Pourquoi ne pas mettre 2/3 pour moi et 1/3 pour lui directement ?
il y a 8 jours
Il est possible de résoudre la situation à l'amiable avant d'envisager une action en justice. Vous pouvez discuter avec votre frère pour tenter de parvenir à un accord sur la répartition de l'héritage.
Cela pourrait inclure la possibilité de modifier les dispositions testamentaires, si cela est encore possible, ou de convenir d'un partage amiable des biens.
Concernant les droits de succession, ceux-ci s'appliquent en fonction de la valeur des biens transmis.
En cas de legs universel, le légataire universel (votre frère dans ce cas) est saisi de plein droit des biens de la succession.
Cela signifie qu'il a le droit de recevoir l'intégralité des biens, sauf si un héritier réservataire est présent, ce qui pourrait limiter ses droits.
Si vous souhaitez une répartition différente, comme 2/3 pour vous et 1/3 pour lui, cela nécessiterait un accord entre vous deux ou une modification des dispositions testamentaires.
En l'absence d'accord, la situation pourrait nécessiter une intervention judiciaire pour trancher le litige, notamment si des héritiers réservataires sont en jeu.
Je vous conseille de chercher à établir un dialogue avec votre frère pour explorer les options d'un règlement amiable, ce qui pourrait éviter des complications judiciaires et des frais supplémentaires liés aux droits de succession.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 jours
Merci pour votre retour mais ce n’est pas vraiment ma question. Il me explique ma mère a deux héritiers : mon frère et moi.
C’est moi qui suit légataire universel et qui aura donc l’ensemble de l’héritage.
En toute logique, mon frère voudra sa part, je pourrais lui donner a l’amiable mais il ne bénéficiera pas de l’abattement des 100 000euros sur les droits de succession donc ?
Ou alors allez au tribunal où on aura tous les deux des frais pour finir en toute logique dans une répartition de 2/3 pour moi et 1/3 pour lui ? Et dans ce cas, quid des droits de successions ?
Sachant que je suis d’accord pour qu’il ait 1/3 de l’héritage (ce qui est légal de toutes façons) Quel est le plus ça avantageux financièrement pour moi ? Et pour lui ?
Comment modifiez le testaments dans ce cas ?
Merci
il y a 8 jours
En tant que légataire universel, vous avez le droit de recevoir l'ensemble de l'héritage de votre mère.
Cependant, votre frère, en tant qu'héritier réservataire, a droit à une part de la succession, qui est déterminée par la réserve héréditaire.
Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers, appelés héritiers réservataires.
Dans votre cas, si vous êtes le seul légataire universel, votre frère a droit à une part de la succession, qui doit être respectée.
Si vous décidez de lui donner 1/3 de l'héritage, cela peut être fait à l'amiable, mais cela ne vous exonérera pas des droits de succession sur cette somme.
En effet, les donations entre vifs, même si elles sont faites à un héritier réservataire, peuvent être soumises à des droits de donation. De plus, si vous choisissez de donner une part de l'héritage à votre frère, cela pourrait être considéré comme une avance sur sa part d'héritage, ce qui pourrait avoir des conséquences fiscales.
Concernant les droits de succession, si vous donnez à votre frère 1/3 de l'héritage, il ne bénéficiera pas de l'abattement de 100 000 euros sur les droits de succession, car cet abattement s'applique uniquement aux successions.
En revanche, si vous procédez à une donation, cet abattement peut s'appliquer, mais il est important de noter que les donations sont également soumises à des droits de donation.
Pour ce qui est de la modification du testament, vous pouvez le faire en rédigeant un nouveau testament qui précise que vous souhaitez attribuer 1/3 de l'héritage à votre frère.
Je vous conseille de consulter un notaire pour s'assurer que la rédaction du testament respecte les règles légales et pour éviter toute contestation future.
En somme , le choix entre donner à l'amiable ou modifier le testament dépendra de vos objectifs financiers et de ceux de votre frère.
Si vous souhaitez éviter des frais judiciaires et que vous êtes d'accord pour lui donner 1/3, il peut être plus avantageux de procéder à une donation tout en tenant compte des implications fiscales.
Je vous recommande de consulter un notaire pour vous guider dans cette démarche et optimiser la situation pour les deux parties.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
