Bonjour, J’ai besoin d’aide svp urgemment J’ai des dettes que j’ai faites en mon nom personnel il y’a 2 ans suite à des soucis financiers Depuis quelques mois j’ai créé ma société je suis en SAS avec mon mari Ce jour durant mon absence un huissier a déposé un acte de signification d’un jugement pour une dette qui est à mon nom propre il l’a déposé au siège de ma SAS Visiblement j’ai été jugée pour une dette je n’avais jamais reçu de convocation pour le tribunal … Je précise encore que j’ai cette dette en personnel et non sur ma SAS Je n’habite pas à cette adresse c’est juste ma société ma SAS qui est là Que dois je faire svp ? Ma société n’est pas responsable de mes dettes que j’ai faits en mon nom propre il me semble non ? Dois je contacter l’huissier pour lui préciser que c’est ma société et non mon domicile ? Je suis en SAS je comprends pas pourquoi l’huissier signifie à mon siège de société sachant que la dette n’est pas dû par ma SAS mais à mon nom propre Que faire svp ? Pouvez vous m’expliquer comment réagir svp ? Merci beaucoup
Tout d'abord, il est important de préciser que votre société (SAS) n'est pas responsable de vos dettes personnelles.
En effet, la responsabilité des dettes contractées à titre personnel n'engage pas la société, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de faute de gestion.
Je vous conseille de prendre contact avec l'huissier pour lui indiquer que la signification a été faite à une adresse qui ne correspond pas à votre domicile personnel.
Vous pouvez lui expliquer que la dette est à votre nom propre et non à celui de votre société.
Cela pourrait permettre de clarifier la situation. Vérifier la régularité de la procédure : Puisque vous n'avez pas reçu de convocation au tribunal, vous pouvez contester la validité de la signification.
En effet, si vous n'avez pas été informée de la procédure, cela pourrait constituer un motif de contestation. Vous pouvez demander à l'huissier de vous fournir des preuves de la notification de la convocation.
Si l'huissier ne répond pas favorablement à votre demande ou si la situation ne se résout pas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie et faire valoir vos droits. Cela doit être fait dans un délai raisonnable, généralement d'un mois après la signification.
Conservez tous les courriers et échanges avec l'huissier et tout autre document pertinent.
Cela pourra être utile si vous devez engager une procédure judiciaire.
Je me tiens à votre disposition si besoin pour vous accompagner sur ces démarches.
Merci maître pour votre réponse rapide Qu’appelez vous faute de gestion ou en cas cas de confusion de patrimoine je comprend pas ? C’est pas une saisie qui m’a été signifiée mais une signification d’un jugement pour une dette en personnel Je suis en SAS l’huissier ne peut pas saisir les biens de ma société ?ni le compte bancaire de ma SAS ? Je précise encore que la dette est une dette en mon nom propre Que dois je dire à l’huissier svp je suis perdue là… Pourquoi l’huissier signifie au siège de ma SAS c’est pas mon domicile je comprends pas Aidez moi svp Maitre
En principe, les biens d'une société ne peuvent pas être saisis pour des dettes personnelles de ses dirigeants ou associés.
En effet, la personnalité juridique de la société est distincte de celle de ses associés, ce qui signifie que les créanciers personnels ne peuvent pas se retourner contre les actifs de la société pour des dettes qui ne la concernent pas.
Cependant, il existe des exceptions, notamment en cas de confusion de patrimoine, où les biens personnels et professionnels d'un dirigeant peuvent être considérés comme un seul et même patrimoine. Cela peut se produire si le dirigeant utilise les biens de la société pour des fins personnelles ou si la séparation entre les deux patrimoines n'est pas respectée.
Concernant la signification d'un jugement au siège de votre SAS, cela peut être dû à plusieurs raisons, notamment si l'huissier a des raisons de croire que vous êtes domicilié à cette adresse ou si la société est impliquée dans la procédure.
Il est important de vérifier si la procédure de signification a été effectuée conformément aux règles de droit, notamment en ce qui concerne l'adresse à laquelle vous devez être convoqué.
Je vous conseille de répondre à l'huissier en lui indiquant que la dette est personnelle et que vous êtes en mesure de prouver que les biens de la SAS ne doivent pas être saisis pour cette raison.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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