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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Travaille
Sujet (Cloturé) initié par Systa, il y a 1 mois - 274 vues

Bonjour,
Est ce que le directeur générale des services public a t il le droit de fermer l acces au vestiaires et toilette pendant nos heures de travaille

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Bonjour

Non, le directeur général des services publics n'a pas le droit de fermer l'accès aux vestiaires et toilettes pendant vos heures de travail. Selon le Code du travail, l'employeur a l'obligation de garantir des conditions d'hygiène et de sécurité pour les salariés. Cela inclut la mise à disposition de toilettes et vestiaires accessibles pendant les heures de travail.

Obligations légales de l'employeur :
L'article R. 4228-10 du Code du travail impose à l'employeur de fournir des cabinets d'aisance (toilettes) en nombre suffisant, séparés pour les hommes et les femmes, et accessibles à tout moment.

Si les salariés portent une tenue de travail spécifique, l'employeur doit mettre à disposition des vestiaires conformes aux normes d'hygiène et de sécurité (article R. 4228-2).

Si l'accès aux vestiaires ou toilettes est fermé, cela peut être considéré comme une violation des obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail.
Vous pouvez signaler cette situation à votre représentant du personnel ou au Comité Social et Économique (CSE).
En dernier recours, vous pouvez saisir l'Inspection du travail, qui pourra intervenir pour faire respecter la réglementation.

Je vous encourage à discuter de cette situation avec votre employeur ou vos représentants pour trouver une solution rapide.

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il y a 1 mois
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