Demande de visa vpf
Sujet initié par Clément, il y a 13 jours - 182 vues

Bonjour , nous sommes un couple récemment pacsés ( un citoyen français et une citoyenne chinoise) , ma compagne chinoise réside depuis 4 années en France, où elle a pu effectuer et valider son master en février 2024.
Depuis elle réside en France avec un visa APS obtenu grâce à son master et souhaite demander une carte de séjour vie privée et familiale.
Bien que le PACS ait été validé depuis moins d'un mois nous sommes en couple depuis 3 ans et habitons ensemble depuis 2 ans avec preuves à l'appui.
Sa carte de séjour expirant à la fin du mois elle ne peut pas effectuer sa démarche de changement de statut relatif au PACS ni faire sa demande de titre de séjour VPF depuis le site officiel (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr) celui-ci lui indiquant un message relatif a l'expiration prochaine de sa carte de séjour.
Quand nous avons envoyé un message par l'intermédiaire de leur site web pour expliquer la situation, nous avons reçu une réponse par e-mail nous indiquant que le PACS ne lui permettait pas de demander une carte de séjour VPF, seulement réservé selon eux aux conjoints mariés.
Est ce que vous pourriez nous éclairer sur ce qu'il en est et peut être nous indiquer les recours à notre disposition.
Bien cordialement

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

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Bonsoir,

Le PACS ne confère pas automatiquement le droit au séjour de plein droit, contrairement au mariage. Cependant, il constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France, permettant à votre compagne de demander un titre de séjour sous certaines conditions.

En effet , la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Cela implique que votre compagne devra prouver l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de votre vie commune, ce qui semble être le cas puisque vous vivez ensemble depuis deux ans.

Concernant la situation de l'expiration de sa carte de séjour, il est crucial qu'elle ne reste pas en situation irrégulière. Vous pouvez envisager de faire une demande de renouvellement de sa carte de séjour actuelle avant son expiration, en justifiant de votre PACS et de votre vie commune. Il est également recommandé de fournir tous les documents prouvant votre cohabitation et la stabilité de votre relation (bail, factures, etc.).

Si l'administration refuse la demande de titre de séjour VPF en raison de votre PACS, vous pouvez contester cette décision par le biais d'un recours gracieux auprès de la préfecture.

Si ce recours est rejeté, il est possible d'intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 13 jours

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