Demande de visa vpf

Sujet (Cloturé) initié par Clément, il y a 1 mois - 225 vues

Bonsoir,

Le PACS ne confère pas automatiquement le droit au séjour de plein droit, contrairement au mariage. Cependant, il constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France, permettant à votre compagne de demander un titre de séjour sous certaines conditions.

En effet , la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Cela implique que votre compagne devra prouver l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de votre vie commune, ce qui semble être le cas puisque vous vivez ensemble depuis deux ans.

Concernant la situation de l'expiration de sa carte de séjour, il est crucial qu'elle ne reste pas en situation irrégulière. Vous pouvez envisager de faire une demande de renouvellement de sa carte de séjour actuelle avant son expiration, en justifiant de votre PACS et de votre vie commune. Il est également recommandé de fournir tous les documents prouvant votre cohabitation et la stabilité de votre relation (bail, factures, etc.).

Si l'administration refuse la demande de titre de séjour VPF en raison de votre PACS, vous pouvez contester cette décision par le biais d'un recours gracieux auprès de la préfecture.

Si ce recours est rejeté, il est possible d'intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Merci d’indiquer la question comme résolue.