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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Audition libre pour harcèlement sur ex et harcèlement
Sujet (Cloturé) initié par Jonh, il y a 1 mois - 368 vues

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai harcelé (sans menace) mon ex par téléphone et avec plusieurs messages sans donner réponse de sa part. Sans prévenir et sans réponse à mes appels, elle a déposé plainte contre moi.
La plainte a eu suite aujourd'hui et je suis convoqué au commissariat. J'ai lu beaucoup de choses sur internet et on dit qu'on risque 1 an de prison au minimum ce qui me fait aujourd'hui peur sachant que je n'ai jamais mis les pieds dans un commissariat de police.
J’ai peur d’être radié de la fonction public, et de ne plus pouvoir trouver de travail.
Pouvez vous svp me dire que dois je faire ? Et quels sont les issues possibles?

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Bonjour

En France, le harcèlement téléphonique ou moral est puni par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Cela peut entraîner une peine maximale d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Cependant, les sanctions dépendent de la gravité des faits, de votre comportement, et de votre casier judiciaire (qui semble vierge dans votre cas).
Le fait que vous n'ayez pas proféré de menaces et que vous soyez inconnu des services de police peut jouer en votre faveur.

Soyez honnête et coopératif : Expliquez calmement les faits, reconnaissez vos erreurs si nécessaire, et montrez que vous comprenez la gravité de la situation.
Si vous le pouvez, exprimez votre regret pour vos actions. Cela peut montrer votre volonté de ne pas reproduire ce comportement.

Si vous avez des éléments montrant que vous n'avez pas eu l'intention de nuire (par exemple, des messages où vous exprimez votre volonté de dialoguer), cela peut être utile.

Impact sur votre emploi
Concernant votre statut dans la fonction publique, une condamnation pourrait avoir des conséquences, mais cela dépend de la gravité de la peine et de la nature de votre poste. Une sanction disciplinaire est possible, mais elle n'est pas automatique.

Si vous êtes condamné, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour évaluer les impacts sur votre carrière.

Si les faits sont jugés mineurs, le procureur peut décider de ne pas poursuivre.
Une mesure éducative sans inscription au casier judiciaire.
Si vous êtes condamné, il est probable que la peine soit adaptée à votre situation (par exemple, une amende ou un sursis).

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il y a 1 mois
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