Fin d’interdiction d’entrer en contact

Sujet (Cloturé) initié par Lily, il y a 1 mois - 223 vues

Bonjour

La décision de lever ou de maintenir l'interdiction de contact dépendra du jugement du tribunal et de l'évaluation de la situation par les juges.

Critères pris en compte par le tribunal
Le tribunal examinera les faits, les circonstances des violences conjugales, et les éventuels risques pour votre sécurité ou celle de votre conjoint.

Si vous exprimez clairement votre souhait de lever l'interdiction et si le tribunal estime qu'il n'y a plus de danger, cette interdiction pourrait être levée. Cependant, cela dépendra aussi de l'avis du procureur et des éléments présentés lors de l'audience.

Votre rôle dans la procédure
Vous pouvez informer le tribunal de votre souhait de lever l'interdiction, soit en écrivant une lettre au juge, soit en vous exprimant lors de l'audience.
Il est important de montrer que vous êtes consciente des enjeux et que vous êtes prête à prendre des mesures pour éviter que de nouvelles violences ne se produisent (par exemple, suivi psychologique, médiation familiale, etc.).

La levée de l'interdiction n'est pas automatique, même si vous la demandez. Le tribunal prendra une décision en fonction de l'intérêt de toutes les parties et de la prévention des risques.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT