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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème de rupture conventionnelle, versement des cotisations et démission
Sujet initié par Anonyme, il y a 2 semaines - 294 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant une situation complexe liée à ma rupture conventionnelle, le versement de mes cotisations sociales et ma démission. Voici les faits :

Contrat de travail : J'étais en CDI avec mon employeur jusqu'en mars 2025, car j'ai annulé la rupture conventionnelle qui avait été validée en novembre 2024. Après avoir discuté avec mon client, celui-ci m'a indiqué qu'il était satisfait de mon travail et qu'il n'avait pas l'intention de mettre fin à ma mission. En conséquence, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour annuler la rupture conventionnelle.

Continuité du travail : Suite à l'annulation de la rupture conventionnelle, j'ai continué à travailler pour mon employeur jusqu'en mars 2025.

Démission : J'ai pris la décision de démissionner de mon poste le 13 mars 2025.

Cotisations sociales : Sur mes fiches de paie, les cotisations salariales ont été versées jusqu'à janvier 2025, mais sur le site de Pôle emploi, mes attestations indiquent que ma rupture est effective depuis novembre 2024, me plaçant dans la situation de sans emploi depuis novembre.

Sur le site de la Directe : Actuellement, je peux voir les attestations employeur et salarié sur le site de la Directe, et ces attestations confirment que la rupture conventionnelle est en place depuis novembre 2024.

Mes questions :

1. Puis-je être considéré comme ayant démissionné ou suis-je toujours sous rupture conventionnelle, étant donné que j'ai annulé la rupture et continué à travailler jusqu’en mars 2025 ?

2. Est-ce que je risque de ne pas avoir de droits au chômage étant donné que Pôle emploi considère que je suis sans emploi depuis novembre 2024, même si j’ai continué à travailler jusqu’en mars 2025 ?

3. Quelles démarches devrais-je entreprendre pour régulariser ma situation avec Pôle emploi et m'assurer que mes cotisations sont correctement prises en compte ?

4. Le fait que mon employeur ait continué à verser des cotisations sociales jusqu’à janvier peut-il m'aider dans cette situation ?

5. Ma démission en mars 2025 et la lettre recommandée de rétractation de la rupture conventionnelle peuvent-elles influencer ma situation vis-à-vis de Pôle emploi et de mes droits au chômage ?

Je vous remercie par avance pour vos retours et conseils.

Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,

Concernant votre statut : Si vous avez annulé la rupture conventionnelle par lettre recommandée et que votre employeur a bien reçu cette lettre, vous n'êtes plus sous rupture conventionnelle.

Vous avez continué à travailler jusqu'en mars 2025, ce qui indique que votre contrat de travail est resté en vigueur jusqu'à votre démission. Ainsi, vous êtes considéré comme ayant démissionné le 13 mars 2025.

Droits au chômage : En ce qui concerne vos droits au chômage, Pôle emploi se base sur les informations qu'il reçoit. Si vos attestations indiquent une rupture effective depuis novembre 2024, cela pourrait poser problème pour vos droits.

Cependant, puisque vous avez continué à travailler jusqu'en mars 2025, vous devriez pouvoir contester cette situation en fournissant des preuves de votre activité professionnelle après la date de rupture conventionnelle.

Démarches à entreprendre : Pour régulariser votre situation avec Pôle emploi, vous devez :

Contacter Pôle emploi pour expliquer votre situation et fournir des preuves de votre travail continu jusqu'en mars 2025.

Demander la mise à jour de votre dossier en fournissant des copies de votre lettre de rétractation et de vos fiches de paie jusqu'à janvier 2025.

Vérifier que votre employeur a bien déclaré votre activité à Pôle emploi.

Cotisations sociales : Le fait que votre employeur ait continué à verser des cotisations sociales jusqu'à janvier 2025 peut jouer en votre faveur.

Cela prouve que vous étiez toujours en activité et que vous avez droit à des prestations chômage, à condition que votre situation soit correctement mise à jour dans les systèmes de Pôle emploi.

Influence de la démission et de la rétractation : Votre démission en mars 2025 et la lettre recommandée de rétractation de la rupture conventionnelle peuvent influencer votre situation.

Si Pôle emploi prend en compte votre démission, cela pourrait vous donner droit à des allocations chômage, mais cela dépendra de la reconnaissance de votre statut de salarié actif jusqu'à votre démission. Il est crucial de fournir toutes les preuves nécessaires pour que votre dossier soit réévalué.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Anonyme
Bonjour،
Je vous remercie pour votre réponse.

Mon employeur n'a pas reçu ma lettre recommandée avec accusé de réception, alors que ma rupture conventionnelle a été homologuée depuis le 21 novembre 2024 par la DREETS.

Depuis cette date, j’ai continué à travailler sans motif clair pendant 4 mois, sans contrat précis, et je n’ai toujours pas perçu mes indemnités de rupture.

🔹 Que puis-je faire dans cette situation ?
🔹 Quels recours sont possibles pour récupérer mes indemnités et obtenir une régularisation de ces mois travaillés ?
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Étant donné que votre rupture conventionnelle a été homologuée par la DREETS, cela signifie que la rupture de votre contrat de travail est valide et que vous avez droit à l'indemnité de rupture prévue par cette convention.

Selon l'article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture doit définir les conditions de rupture, y compris le montant de l'indemnité spécifique.

Si vous n'avez pas perçu vos indemnités de rupture, vous pouvez demander leur versement. Vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

L'article L1237-14 du Code du travail précise que tout litige concernant la convention de rupture ou son homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes.

Le fait que vous ayez continué à travailler sans contrat précis après l'homologation de la rupture conventionnelle peut poser problème.

En principe, un contrat de travail doit être formalisé.

Vous pourriez également revendiquer le paiement des salaires pour cette période de travail, en vous appuyant sur le principe selon lequel tout travail mérite salaire.

Recours possibles :

Vous pouvez introduire une demande auprès du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de vos indemnités de rupture et des salaires dus pour la période travaillée sans contrat.

Vous pouvez également demander à votre employeur de régulariser votre situation en établissant un contrat de travail pour la période concernée et en vous versant les salaires dus.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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