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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Certificat de capacité à mariage.mon
Sujet (Cloturé) initié par Mina, il y a 1 mois - 207 vues

Bonjour, j’ai déposé un dossier afférent au Certificat de Capacité à mariage au sein du Consultat de Fès au Maroc le 17 décembre 2024, pour un mariage mixte , j’étais auditionnée le 29 janvier à La Marie de mon lieu de résidence, par contre mon futur époux n’ a reçu aucune convocation pour l’audition pourtant on a contacté le Consultat depuis un mois , il répond que l’agenda des rdv est plein et que l’organisme à trois mois pour l’instruction de dossier. Le délai s’est écoulé hier le 17 mars et aucun retour de la part du Consultat. Je ne sais pas comment procéder avec mon fiancé pour avoir une réponse à notre question devant le silence du Consultat. Je vous remercie d’avance. Cordialement

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Bonjour,

Dans ce cas, il est important de rappeler que le Consulat a un délai de trois mois pour instruire votre dossier, conformément aux pratiques administratives.

Si ce délai est dépassé sans réponse, vous pouvez envisager plusieurs actions.

Continuez à contacter le Consulat pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier. Il est conseillé de le faire par écrit, en conservant une copie de toutes vos communications.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le Procureur de la République en France.

Cela peut être fait par le biais d'une lettre recommandée exposant votre situation et demandant une intervention.

Si la situation ne s'améliore pas, il peut être utile de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et éventuellement rédiger une mise en demeure à l'attention du Consulat.

Vous pouvez également envisager de déposer une réclamation auprès du ministère des Affaires étrangères en France, en expliquant votre situation et en demandant une intervention.

Il est essentiel de conserver tous les documents et communications relatifs à votre demande, car ils pourront être utiles dans le cadre de vos démarches.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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