Bonjour, ma tante vient de décédée, son mari est décédé depuis plus de 20 ans, l’acte de propriété pour un appartement est au nom marital celui de son mari son nom de jeune fille n’apparaît pas sur l’acte de propriété et ils n’ont pas eu d’enfants, elle n’a pas fait de testament et n’a pas rédigé de lettre non plus, en sachant qu’elle a des frères ainsi que son mari à qui revient le partage de cet appartement à ses frères ou aux frères de son mari ou les deux ? Merci de vos réponses
Dans une situation où une personne décède sans testament, la succession est régie par les règles de la dévolution successorale légale prévues par le Code civil.
Puisque votre tante et son mari n'ont pas eu d'enfants et qu'il n'y a pas de testament, les biens sont transmis aux héritiers légaux selon l'ordre de priorité établi par la loi.
Si l'appartement appartenait uniquement au mari de votre tante (et non en indivision avec elle), il aurait été transmis à ses héritiers légaux au moment de son décès, il y a 20 ans. Cela signifie que l'appartement pourrait déjà être la propriété des héritiers du mari (ses frères et sœurs ou leurs descendants, par exemple). Si votre tante avait des droits sur cet appartement (par exemple, usufruit ou indivision), ces droits seraient maintenant transmis à ses propres héritiers.
En l'absence d'enfants, les héritiers sont classés par ordre de priorité : Les parents du défunt (si encore vivants) et les frères et sœurs ou leurs descendants. Si les parents sont décédés, les biens sont partagés entre les frères et sœurs ou leurs descendants. Si votre tante n'avait pas de droits sur l'appartement, seuls les héritiers du mari (ses frères et sœurs ou leurs descendants) pourraient être concernés.
Un notaire devra examiner les actes de propriété et les successions antérieures pour déterminer à qui revient l'appartement. Il est essentiel de fournir tous les documents disponibles (actes de propriété, actes de décès, etc.) pour clarifier la situation. Je vous recommande de consulter un notaire pour obtenir une analyse précise de la situation et pour éviter tout malentendu entre les héritiers des deux familles.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Dans ce cas, la succession de votre tante sera régie par les règles de dévolution légale prévues par le Code civil. Étant donné qu'elle n'a pas eu d'enfants, la succession se fera en faveur de ses frères et sœurs.
Selon l'article 731 du Code civil, en l'absence d'enfants, le conjoint survivant (dans ce cas, le mari décédé) n'a pas de droits sur la succession de votre tante, car il est décédé depuis plus de 20 ans. Ainsi, les frères et sœurs de votre tante seront les seuls héritiers.
De plus, l'article 733 du Code civil précise que si un héritier est décédé, ses propres descendants (les neveux et nièces) peuvent hériter à sa place. Cependant, dans votre situation, puisque le mari de votre tante est décédé sans descendance, cela ne s'applique pas.
En somme, l'appartement reviendra à ses frères et sœurs, sans que les frères du mari décédé n'aient de droits sur cette succession.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
