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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

J'ai un trop percu de la caf 12000€
Sujet (Cloturé) initié par Starlette, il y a 1 mois - 252 vues

Bonjour, je reviens vers vous pour vous demander que j'avais recue un avis a payer de la part de la paierie départementale que je dois contesté dans les 02 mois ma question est la suivante mes deux enfants etudei a la faculté ils sont boursiers est ce que pour le recouvrement ils peuvent procéder a des prélèvements sur la bourse de mes enfants merci

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1 réponse
Bonjour

En principe, les bourses d'études attribuées aux étudiants, comme celles du CROUS, sont destinées à couvrir leurs besoins éducatifs et ne peuvent pas être directement saisies pour le recouvrement de dettes parentales.

Les bourses d'études sont généralement protégées contre les saisies, car elles sont considérées comme des aides sociales spécifiques destinées aux étudiants.

Toutefois, si vos enfants ont des dettes personnelles envers un organisme (par exemple, un trop-perçu de bourse), ces sommes pourraient être récupérées directement sur leurs bourses.

Concernant vos propres dettes, comme celles mentionnées dans l'avis à payer de la paierie départementale, les autorités peuvent utiliser des moyens de recouvrement tels que des saisies sur salaire, des comptes bancaires ou d'autres biens à votre nom. Cependant, cela ne devrait pas inclure les bourses de vos enfants, sauf si ces derniers sont eux-mêmes débiteurs.

Si vous souhaitez contester l'avis à payer, vous avez deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif compétent. Cela suspendra temporairement les actions de recouvrement en attendant une décision.

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il y a 1 mois
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