Sujet initié par Starlette, il y a 12 jours - 211 vues
Bonjour, je reviens vers vous pour vous demander que j'avais recue un avis a payer de la part de la paierie départementale que je dois contesté dans les 02 mois ma question est la suivante mes deux enfants etudei a la faculté ils sont boursiers est ce que pour le recouvrement ils peuvent procéder a des prélèvements sur la bourse de mes enfants merci
En principe, les bourses d'études attribuées aux étudiants, comme celles du CROUS, sont destinées à couvrir leurs besoins éducatifs et ne peuvent pas être directement saisies pour le recouvrement de dettes parentales.
Les bourses d'études sont généralement protégées contre les saisies, car elles sont considérées comme des aides sociales spécifiques destinées aux étudiants.
Toutefois, si vos enfants ont des dettes personnelles envers un organisme (par exemple, un trop-perçu de bourse), ces sommes pourraient être récupérées directement sur leurs bourses.
Concernant vos propres dettes, comme celles mentionnées dans l'avis à payer de la paierie départementale, les autorités peuvent utiliser des moyens de recouvrement tels que des saisies sur salaire, des comptes bancaires ou d'autres biens à votre nom. Cependant, cela ne devrait pas inclure les bourses de vos enfants, sauf si ces derniers sont eux-mêmes débiteurs.
Si vous souhaitez contester l'avis à payer, vous avez deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif compétent. Cela suspendra temporairement les actions de recouvrement en attendant une décision.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.