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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente d'une voiture d'une personne décédée
Sujet initié par Severine58, il y a 1 jour - 141 vues

Bonjour,
J'aimerai savoir quelles sont les démarches à faire et quels sont nos obligations concernant la vente du véhicule d'une personne décédée. La personne à 4 enfants. Le notaire ne bouge pas bp. Ça fait un an et demi que la personne est décédée. Impossible de vendre la voiture car il nous faudrait un papier du notaire soit disant.
Que me conseillez de faire pour vendre ce véhicule ?

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Bonjour,

out d'abord, il est important de rappeler que le véhicule fait partie de l'actif successoral et doit être partagé entre les héritiers. Dans ce cas, voici les étapes que vous pouvez suivre :

Vérification de la succession : Assurez-vous que la succession a bien été ouverte et que vous êtes identifié comme héritier. Si le notaire ne vous fournit pas d'informations, vous pouvez lui demander un état des lieux de la succession.

Demande d'informations au notaire : Contactez le notaire pour obtenir des précisions sur la situation de la succession et sur le véhicule. Vous pouvez demander une copie de l'acte de vente si le véhicule a été vendu ou des informations sur son statut.

Partage de la succession : Si le notaire ne procède pas au partage, vous pouvez demander un partage amiable entre les héritiers. L'article 815 du Code civil stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", ce qui signifie que vous avez le droit de demander le partage de la succession.

Mise en demeure : Si le notaire ne répond pas ou ne fait pas avancer la situation, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations et en lui demandant de procéder au partage.

Action en justice : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. L'article 815-17 du Code civil permet à tout indivisaire de demander en justice le partage de la succession.

Documents nécessaires pour la vente : Si vous parvenez à obtenir l'accord des cohéritiers pour vendre le véhicule, vous aurez besoin de plusieurs documents, notamment :

Un certificat de cession signé par tous les héritiers.
Le certificat d'immatriculation du véhicule.
Un certificat de situation administrative.
Une attestation du notaire ou un acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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