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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

'oubli' de reverser des loyers et retour en france
Sujet initié par LLO, il y a 1 jour - 121 vues

Bonjour,

Le gerant Francais de mon appartement au Quebec est reparti en France en "oubliant" de me reverser les derniers loyers. Dois-je obtenir une decision de justice Canadienne et ensuite essayer de la faire appliquer en France ou puis-je l'attaquer directement devant une juridiction Francaise?

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1 réponse
Bonjour,

En principe, vous pouvez engager une action en justice directement en France contre votre gérant, même s'il est en France. Cela est possible car la juridiction française est compétente pour connaître des litiges relatifs à des obligations contractuelles, notamment en matière de bail, lorsque le débiteur (dans ce cas, votre gérant) est domicilié en France.

Cependant, il est important de vérifier les termes de votre contrat de gestion et la législation applicable. Si votre contrat stipule que les litiges doivent être réglés selon la loi canadienne ou devant une juridiction canadienne, cela pourrait compliquer votre démarche. Dans ce cas, vous pourriez être contraint de suivre la procédure prévue dans le contrat.

En outre, si vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts ou le paiement des loyers dus, il serait judicieux de constituer des preuves solides (comme des courriels, des relevés de compte, etc.) pour soutenir votre demande.

Enfin, si vous envisagez de saisir une juridiction française, il peut être utile de consulter un avocat pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et pour maximiser vos chances de succès.

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il y a 1 jour
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