Signification de requête et d’ordonnance

Sujet initié par Macallan, il y a 1 jour - 127 vues

Bonjour

Une ordonnance d’injonction de payer exécutoire signifie que le créancier (ou l’huissier agissant en son nom) a obtenu une décision de justice pour exiger le paiement de la dette. Cette procédure est rapide et ne nécessite pas de passage devant un tribunal, sauf si vous décidez de contester.

L’ordonnance devient exécutoire après sa signification par un huissier, ce qui permet au créancier de procéder à des mesures de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie bancaire, etc.) si le paiement n’est pas effectué.

Vous ne passerez pas automatiquement devant le tribunal. Cependant, si vous souhaitez contester l’ordonnance (par exemple, si vous estimez que le montant est incorrect ou que vous avez des raisons légitimes de différer le paiement), vous pouvez faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 1 mois à compter de sa signification.
Cette opposition entraînera une audience devant le tribunal compétent, où vous pourrez exposer vos arguments.

Si vous préparez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, cela peut suspendre temporairement les procédures de recouvrement, y compris celles liées à l’injonction de payer. Une fois votre dossier accepté, un plan de remboursement adapté à votre situation pourra être mis en place.

Informez l’huissier et le créancier de votre démarche auprès de la Banque de France pour gagner du temps.

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