Sujet initié par Mirlitoune, il y a 1 jour - 174 vues
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. Très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son coût à l'avocat en question par virement bancaire avant la dite consultation par visioconférence. Puis il m'a conseillée qu'il fasse un courrier pour tenter d'obtenir un règlement à l'amiable de mon litige, il m'a donc adressé une convention d'honoraires que j'ai accepté et réglé dans la foulée toujours par virement avant l'expédition du dit courrier. Le courrier a été adressé par ses soins et l'employeur a répondu par la négative. Jusque là parfait, lors de notre dernier entretien téléphonique l'avocat m'a donc fait savoir qu'il préférait se dessaisir du dossier car son domaine de compétence étant axé sur la médiation et la négociation, il ne portait plus d'affaires sociales devant les tribunaux compte tenu des délais de traitements et des délais d'appel beaucoup trop longs et chronophages selon lui. J'ai parfaitement compris sa démarche et je l'ai donc remercié pour le temps qu'il avait consacré à rédiger le courrier initial (que je lui avais réglé dans la totalité). Durant cet entretien je lui pose la question de savoir si je lui dois d'autres sommes, il me répond catégoriquement que non tout a été réglé et qu'il souhaitait que je le tienne informé du déroulement de mon action vis à vis de mon employeur. Pour moi l'affaire est close et nous restons en très bon termes. Sauf que quelques temps plus tard, il me rappelle au téléphone et m'adresse un mail pour me dire qu'après réflexion il souhaite me facturer des sommes supplémentaires à titre de "clôture du dossier "et couvrant ses diligences alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune convention supplémentaire ni devis notés en ces termes: Du reste, aux fins de couvrir de manière définitive mes diligences complémentaires, veuillez, je vous prie, trouver, ci-joint, tel qu'expliqué téléphoniquement ce jour, la facture de.....euros De même, y est annexée la facture de 1200 € soldée pour toutes fins utiles. Lorsque je lui pose la question de savoir de quelles diligences complémentaires il parle il me répond que c'est le temps de réflexion porté à la rédaction du courrier et de nos 2 échanges téléphoniques. Je n'apprécie pas trop la méthode qui consiste à rappeler le client plusieurs jours plus tard pour lui demander un complément d'honoraires (alors que la question avait en plus été abordée lorsqu'il m'a fait savoir qu'il ne préférait pas aller au contentieux) mais peut être est elle classique chez les avocats. Si je dois payer je paies mais il y a quelque chose dans la façon de faire de ce professionnel du droit qui me dérange. Qu'en pensez vous?
Dois je payer ces sommes demandées dans ce contexte? Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse sur le sujet. Bien cordialement,
n matière d'honoraires d'avocat, ceux-ci doivent être fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client, idéalement par le biais d'une convention d'honoraires.
En effet, l'avocat doit conclure une convention écrite avec son client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Dans votre cas, vous avez réglé les honoraires pour la consultation et la rédaction du courrier, et l'avocat a confirmé qu'aucune somme supplémentaire n'était due. Cela signifie que, en principe, vous n'êtes pas tenu de payer des honoraires supplémentaires pour des diligences qui n'ont pas été convenues au préalable.
La demande de paiement de l'avocat pour des diligences supplémentaires, sans qu'une nouvelle convention d'honoraires ait été signée, pourrait être contestée. Vous pouvez lui rappeler que vous aviez convenu d'un montant fixe pour les services rendus et que toute demande ultérieure doit être justifiée par une nouvelle convention.
Si l'avocat persiste dans sa demande, vous avez la possibilité de contester cette facture en demandant une procédure de taxation des honoraires auprès du Bâtonnier de l'Ordre, qui pourra examiner la situation et trancher sur la légitimité de la demande de l'avocat
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