Bonjour,
En matière de vente immobilière, l'agent immobilier a une obligation de conseil envers l'acheteur. Cette obligation implique qu'il doit informer l'acquéreur de toutes les informations pertinentes susceptibles d'influencer sa décision d'achat.
Cela inclut notamment les projets d'urbanisme connus qui pourraient affecter la valeur ou l'usage de la propriété acquise.
Cependant, il est important de noter que l'agent immobilier n'est pas tenu de divulguer des informations qui ne sont pas connues ou qui ne sont pas accessibles au public. Dans votre cas, si le projet de construction a été déposé après votre achat, l'agent immobilier ne pouvait pas raisonnablement être au courant de ce projet au moment de la vente.
De plus, la jurisprudence a établi que l'acheteur doit également faire preuve de diligence en se renseignant sur les projets d'urbanisme en cours dans la commune.
En effet, l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme stipule que les projets de construction doivent être affichés en mairie, ce qui permet aux citoyens de prendre connaissance des projets susceptibles de les concerner.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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