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Construction d'immeubles à 7 mètres de ma maison
Sujet initié par leone, il y a 1 mois - 404 vues

J'ai acheté une maison le 23 juillet 2024 et le 28 juillet 2024 , un promoteur a déposé en mairie un permis de construire complet avec toutes les autorisations requises. Il s'agit de 48 logements sociaux à 7 mètres de ma maison. Il faut savoir que la commune a eu des lourdes pénalités dues au manque de logements sociaux. Des articles de journaux en ont parlé régulièrement. N'étant pas originaire de la région, je n'avais aucune connaissance de ces problèmes. Je crois que l'agent immobilier de chez HUMAN aurait dû m'informer de ce projet.
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2 réponses
Bonjour,

L'agent immobilier avait une obligation d'information et de conseil (article 1112-1 du Code civil). Toutefois, il n’est tenu de vous informer que sur les éléments connus et publics au moment de la vente.

1. Manquement à l’obligation d’information ?
Si le projet de construction était déjà en cours d’instruction avant votre achat, l’agent immobilier aurait dû vous en informer.
Si le permis a été déposé après l’achat (28 juillet 2024), il sera plus difficile de prouver une faute.
2. Quels recours possibles ?
Contre l’agent immobilier : Si vous prouvez qu’il connaissait le projet et a omis de vous informer, vous pouvez engager sa responsabilité pour réticence dolosive (article 1137 du Code civil).
Contre le permis de construire : Vous pouvez contester le permis de construire sous 2 mois à compter de son affichage en mairie si vous démontrez que le projet porte atteinte à vos droits (perte de luminosité, nuisances, etc.).
Un avocat en droit immobilier peut vous aider à étudier la viabilité d’un recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,

Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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Bonjour,

En matière de vente immobilière, l'agent immobilier a une obligation de conseil envers l'acheteur. Cette obligation implique qu'il doit informer l'acquéreur de toutes les informations pertinentes susceptibles d'influencer sa décision d'achat.

Cela inclut notamment les projets d'urbanisme connus qui pourraient affecter la valeur ou l'usage de la propriété acquise.

Cependant, il est important de noter que l'agent immobilier n'est pas tenu de divulguer des informations qui ne sont pas connues ou qui ne sont pas accessibles au public. Dans votre cas, si le projet de construction a été déposé après votre achat, l'agent immobilier ne pouvait pas raisonnablement être au courant de ce projet au moment de la vente.

De plus, la jurisprudence a établi que l'acheteur doit également faire preuve de diligence en se renseignant sur les projets d'urbanisme en cours dans la commune.

En effet, l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme stipule que les projets de construction doivent être affichés en mairie, ce qui permet aux citoyens de prendre connaissance des projets susceptibles de les concerner.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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