France travail

Sujet (Cloturé) initié par Didi49, il y a 1 mois - 238 vues

Bonjour

France Travail peut vous adresser une demande de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception, mais sans titre exécutoire, ils ne peuvent pas engager de mesures de recouvrement forcé (comme une saisie sur salaire ou bancaire).
Un titre exécutoire est nécessaire pour toute action coercitive. Si vous n'avez reçu qu'une demande amiable, vous n'êtes pas encore contraint de payer par voie judiciaire.

Le délai de prescription pour les trop-perçus de prestations sociales dépend de la nature de la dette :
3 ans pour les allocations chômage (ARE, AREF, ASP) à compter de la date du versement erroné.
5 ans pour les allocations de solidarité (ASS, AER).
10 ans en cas de fraude avérée.

Si France Travail invoque une fraude, ils peuvent justifier un délai de prescription plus long (10 ans). Cependant, ils doivent prouver cette fraude.

Que faire ?
Si la dette date de 2016, le délai de prescription pourrait être dépassé, sauf si des actions ont interrompu ce délai (par exemple, une reconnaissance de dette ou un paiement partiel).

Si vous estimez que la dette est prescrite ou que la fraude n'est pas avérée, vous pouvez adresser un courrier recommandé à France Travail pour contester la demande.
Si vous êtes dans une situation financière difficile, vous pouvez demander un effacement partiel ou total de la dette, ou un échelonnement adapté à vos ressources.

Recours possibles
Si France Travail persiste, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi ou un avocat spécialisé en droit social pour vous accompagner.
En cas de litige, le tribunal administratif peut être saisi pour statuer sur la validité de la demande.

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