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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avantage en nature
Sujet initié par Ludovic, il y a 9 jours - 194 vues

Bonjour,
Je viens de voir sur ma fiche de paie, que mon employeur a augmenté mas avantages de frais en nature de 178.18€ sans m'en avertir, ni sans me faire signer d'avenant. Est-ce légal, car cela me fait un manque à gagner important .
Cordialement

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1 réponse
Bonjour

Les avantages en nature font partie de la rémunération et doivent être clairement définis dans le contrat de travail ou dans un avenant. Toute modification de ces avantages, surtout si elle impacte votre rémunération nette, devrait être formalisée par un avenant signé par les deux parties.

Si votre employeur a modifié unilatéralement vos avantages en nature sans votre consentement, cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits contractuels.

L'employeur a l'obligation de vous informer de tout changement concernant votre rémunération, y compris les avantages en nature. Une absence de communication ou de formalisation peut être contestée.

Que faire ?
Demandez des explications : Adressez une demande écrite à votre employeur ou au service des ressources humaines pour clarifier les raisons de cette augmentation et demander une régularisation si nécessaire.
Vérifiez votre contrat de travail : Consultez votre contrat ou vos avenants pour vérifier les clauses relatives aux avantages en nature.

Si la situation n'est pas résolue, un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical peut vous accompagner pour défendre vos droits.

Les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales et peuvent réduire votre salaire net. Si cette augmentation vous cause un préjudice financier, cela peut renforcer votre argumentation pour demander une régularisation.

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il y a 9 jours
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