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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Chèque de caution obséques payé par tiers
Sujet initié par kronos, il y a 5 jours - 305 vues

Bonjour,
Mon oncle est décédé au mois de décembre24, il a bien un fils mais avec qui il était fâché, et qui a débarqué après que j'ai signé le contrat d'obsèques, et donc fait un chèque de caution.
l'ayant droit n'a toujours pas accepté la succession, et les pompes funèbres me réclament la partie restante à payer soit 2400 euros.
existe t-il une solution pour que ce soit pris en charge autrement?
Je vais aller faire opposition a mon chèque si possible, mais je me doute que ce n'est pas la solution idéale.
Pour info, le fils a fait de la prison, vit en suisse, et mon oncle était propriétaire de son bien.
1700 euros ont été prélevé sur son compte en banque pour partie d’obsèques à payer.

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2 réponses
Bonjour,

En principe, les frais d'obsèques doivent être réglés par la succession du défunt. Si l'actif successoral est insuffisant pour couvrir ces frais, les héritiers, même ceux qui renoncent à la succession, peuvent être tenus de les payer à proportion de leurs moyens.

Dans votre cas, puisque le fils de votre oncle n'a pas encore accepté la succession, il n'est pas encore juridiquement responsable des frais d'obsèques.

Cependant, vous avez plusieurs options.

Vous pouvez demander à la banque de prélever sur le compte de votre oncle les sommes nécessaires pour couvrir les frais d'obsèques, dans la limite de 5 000 euros, si le compte est suffisamment approvisionné.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec les pompes funèbres, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu'il statue sur la répartition des frais d'obsèques entre les héritiers, même si le fils n'a pas encore accepté la succession. Cela peut être fait par requête si le montant ne dépasse pas 5 000 euros.

Bien que faire opposition à votre chèque puisse sembler une solution rapide, cela pourrait avoir des conséquences juridiques. Il est préférable de suivre les voies légales pour résoudre ce problème.

Si vous avez signé le contrat avec les pompes funèbres, vous êtes responsable du paiement, mais vous pouvez ensuite demander un remboursement aux autres héritiers, y compris le fils, une fois qu'il aura accepté la succession.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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kronos
Bonjour,

Ayant appelé le notaire, les services funéraires, et la maison du droit de proximité, il m'a été spécifié que j'allais avoir du mal à récupérer mon argent.
Le notaire m'"a dit que l'ayant droit ne voulait pas payer,en tous cas que ce n’était pas à lui de payer.
La maison du droit m'a dit que je n'avais pas été mandaté par l'ayant droit pour enclencher les obsèques.
J'ai découvert depuis que l'ayant droit avait mis l’appartement de mon oncle en vente,donc une fois vendu, il va disparaitre en suisse,et je n'aurais aucune solution de retournement.
J'essaye de prendre rendez vous avec un avocat spécialiste en droit des successions ou droit civil, mais ma date la plus proche est fin avril.

Si vous avez une solution d'urgence,je suis tout ouïe.
Merci de vos réponses.
il y a 3 jours
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