Bonsoir,
En ce qui concerne l'inscription de l'amende forfaitaire délictuelle au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, il est important de noter que les amendes forfaitaires ne sont généralement pas inscrites sur le casier judiciaire.
En effet, seules les condamnations pénales, telles que les peines d'emprisonnement, peuvent figurer sur ce bulletin.
Les amendes, en tant que sanctions administratives, ne sont pas considérées comme des condamnations pénales au sens strict.
Quant à l'effacement de la peine d'amende, il n'existe pas de délai spécifique de trois ans pour l'effacement des amendes forfaitaires, car celles-ci ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
Toutefois, si vous avez été condamné à une amende dans le cadre d'une procédure pénale, cette condamnation pourrait être effacée après un certain délai, généralement de trois ans, sous certaines conditions, mais cela dépendra de la nature de la condamnation
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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