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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Reconduction tacite bail logement et obligation d'avoir un diagnostic electrique
Sujet initié par Kalriop, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour, 

Je suis locataire depuis janvier 2016 d'un appartement logement vide (bail 3 ans). Le bail s'est tacitement reconduit en 2019, 2022, 2025.

C'est un vieil appartement dans un vieil immeuble et l'électricité laisse clairement à désirer (pas de terre, anciens fusibles qui se vissent etc.).

Le propriétaire refuse de faire le diagnostic électrique, car il n'est devenu obligatoire qu'en 2017, après la signature du premier bail.

Je lis des avis contraires : est-ce que je peux exiger lors des reconductions tacites qu'il me présente un diagnostic électrique valide ? Il y a des lois/jurisprudence dans ce sens ?

Merci
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1 réponse
Bonjour
Lors des reconductions tacites d'un bail, la loi n'oblige pas le propriétaire à fournir un diagnostic électrique valide de manière proactive. Cependant en tant que locataire vous avez le droit d'exiger un diagnostic valide si cela est nécessaire pour prouver que le logement respecte les critères de décence.
Le propriétaire n'est pas tenu de le fournir spontanément, il doit s'exécuter si vous en faites la demande.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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