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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétention de permis
Sujet initié par Robin, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour,
Mardi 11 mars suite à un contrôle positif au stupéfiants les gendarmes ont procédé à la rétention de mon permis de conduire, le délais légale de 120h étant dépassé je n'est toujours pas de nouvelles ni de la préfecture ni des gendarme est-ce normal et quelle sont mes droits ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En cas de rétention de permis de conduire suite à un contrôle positif aux stupéfiants, la durée de rétention est effectivement de 120 heures.

Si ce délai est dépassé et que vous n'avez reçu aucune notification de la préfecture ou des forces de l'ordre, vous avez le droit de récupérer votre permis de conduire.

En effet, en l'absence de réponse à la fin du délai de rétention, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

À votre demande, votre permis doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou vous pouvez vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention prend fin entre 18 heures et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Dans votre cas, si le délai de 120 heures est effectivement dépassé et que vous n'avez pas reçu de notification, vous pouvez donc demander la restitution de votre permis.

Je vous conseille de contacter directement le service indiqué sur l'avis de rétention pour clarifier la situation et obtenir des informations sur la restitution de votre permis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Robin
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse rapide, je prend contact avec les forces de l'ordre demain afin de demander la restitution de mon permis de conduire étant à 168h sans notification je suis donc dans mon droit.
Encore merci pour votre réponse
Bien à vous.
il y a 1 jour
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