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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus du 'notaire d envoyer les titres
Sujet initié par Nanard, il y a 1 jour - 105 vues

Bonjour, si mon notaire refuse
de m envoyer les titres de propriété depuis un mois malgré mes appels et emails
puis je porter plainte
a la police ou
la gendarmerie ou
auprès du procureur si ce notaire me porte préjudice car l'agence qui veut vendre mon appartement les exige ?
Que faire s il l veut me parler au téléphone
et je ne peux pas enregistrer son appel si il refuse ou accepte pour une raison frauduleuse que je soupçonne ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

Voici les différentes options qui s'offrent à vous :

Sur place : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République.

Par courrier : Vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser :

Votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession)
La description des faits (date, lieu, circonstances, auteur présumé)
Les preuves et témoignages éventuels
Votre demande d'indemnisation si vous avez subi un préjudice

En ligne : Il est possible de porter plainte en ligne via le téléservice accessible via FranceConnect, réservé aux particuliers déposant plainte en leur nom propre.

Concernant l'enregistrement des appels, si vous soupçonnez une fraude et que vous ne pouvez pas enregistrer l'appel, je vous conseille de prendre des notes détaillées de la conversation, y compris la date, l'heure, et le contenu de l'échange.

Ces éléments peuvent être utiles pour étayer votre plainte.

Enfin, le notaire a un devoir de conseil et de diligence envers ses clients. Si vous estimez que son comportement vous cause un préjudice, cela peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles.

Vous pouvez également envisager de contacter la chambre des notaires de votre département pour signaler cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Cher Monsieur,
La police, la gendarmerie ou le GIGN, c'est certainement disproportionné et ils ne bougeront pas.
Vous pouvez saisir la chambre nationale des notaires.
mais plus simplement il vous suffit de réclamer la copie de l'acte depuis la conservation des hypothèques. Coût 16 €. Réponse en 12 jours.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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