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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Devenir curateur d’un tiers (ami de famille)
Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 jour - 318 vues

Bonjour,

En vue de changement de curatelle , quelles sont les documents et quel est le CERFA que doit se procurer la personne (un ami proche de famille) qui souhaitent devenir mon curateur.

Merci pour ces informations et les renseignements.
Très cordialement, excellente soirée à vous
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5 réponses
Bonsoir,

Pour devenir curateur, la personne doit fournir plusieurs documents :

Justificatif du lien de parenté : Cela peut inclure une copie du livret de famille, de la convention de Pacs ou du contrat de mariage de la personne à protéger.
Pièce d'identité : Une copie de la pièce d'identité de la personne souhaitant remplir les fonctions de curateur.
Domiciliation : Une copie de la domiciliation de la personne qui souhaite devenir curateur.
Avis de valeur du bien immobilier : Si la vente d'un bien immobilier est envisagée, il faut fournir au moins deux avis de valeur.
Lettres des membres de la famille : Des lettres acceptant la nomination de la personne comme curateur.
Concernant le CERFA, il est généralement requis de remplir un formulaire spécifique pour la demande de mise en place ou de changement de curatelle. Ce formulaire est souvent disponible sur le site officiel des services publics ou peut être obtenu auprès du tribunal compétent.

Enfin, le dossier complet doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Nanou24700
Merci de ces informations.
Si future curateur est un ami de ma famille, quel document exact SVP sont à fournir par cette personne et doit-il lui-même passer devant un psy expert afin d’ avoir un certificat médical concernant sa personne de futur curateur, de corps et d’esprit
il y a 1 jour
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Nanou24700
Merci de ces informations.
Si future curateur est un ami de ma famille, quel document exact SVP sont à fournir par cette personne et doit-il lui-même passer devant un psy expert afin d’ avoir un certificat médical concernant sa personne de futur curateur, de corps et d’esprit
il y a 1 jour
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En ce qui concerne la désignation d'un curateur, il n'est pas nécessaire que cette personne fournisse un certificat médical attestant de sa capacité mentale ou physique.

La désignation d'un curateur peut être effectuée par une simple déclaration écrite, qui doit être faite en conscience et conforme à l'intérêt de la personne à protéger. Cette désignation s'impose au juge des tutelles.

Il est également important de noter que le curateur ou le tuteur n'a pas besoin de signer ce document. La loi ne requiert pas de condition préalable de santé mentale ou physique pour être nommé curateur.

En revanche, si la personne protégée (c'est-à-dire celle qui a besoin d'une mesure de protection) est amenée à être placée sous curatelle ou tutelle, un avis médical peut être requis pour justifier la nécessité de la mesure de protection, mais cela concerne la personne protégée et non le curateur.

Merci d’indulgence la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Nanou24700
Merci, vous avez répondu à ma question. je n’aurais pas espéré moins de votre réponse. Je vous remercie très sincèrement de ce retour et je suis pleinement satisfaite de votre réponse maître. Je vous souhaite une agréable soirée et une bonne continuation.
il y a 1 jour
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