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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Peut-on vendre une maison en héritage à l’unanimité ?
Sujet initié par Rinco912, il y a 1 jour - 290 vues

Bonjour,
Mes deux frères et moi sommes héritiers d’une maison suite au décès de notre grand- mère !
Dans la fratrie 2 veulent la vendre et un ne le souhaite pas mais n’a pas la capacité financière pour nous racheter nos parts.
Peut-on vendre cette maison sans son accord ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

En matière d'indivision, chaque indivisaire a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation du bien.

Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais cela doit se faire dans le respect des droits des autres indivisaires. Si un des héritiers refuse de vendre, il est possible de provoquer le partage de l'indivision.

L'article 815 du Code civil stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".

Dans votre situation, si deux de vos frères souhaitent vendre la maison et que l'autre ne le souhaite pas, vous pouvez demander le partage de l'indivision.

Cela peut se faire par voie amiable, en tentant de convaincre le frère réticent, ou par voie judiciaire si aucun accord n'est trouvé.

Il est important de noter que le tribunal peut ordonner la vente du bien si cela est jugé nécessaire pour régler la situation d'indivision.

Par conséquent , vous pouvez vendre la maison, mais cela nécessitera probablement une procédure judiciaire si l'un des héritiers s'y oppose.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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Bonsoir,

Pour vendre la maison sans son accord de votre frère vous devez obtenir une autorisation judiciaire.

Il faut saisir le juge et lui demander d'autoriser la vente en dépit du refus de l'un des indivisaires de vendre.

Si cette autorisation ne vous est pas accordée, il faudra demander la licitation, c'est à dire la vente forcée afin de sortir de l'indivision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 1 jour
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