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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Formalités d'appel au tribunal correctionnel
Sujet initié par So.GB, il y a 1 jour - 437 vues

Bonjour,

Mon compagnon a été condamné à 3 mois de prison ferme et 6 mois d'annulation de permis pour conduite en état d'ivresse. Il ne s'était pas présenté au Tribunal et a reçu son jugement via Huissier de Justice. Cette condamnation fait suite à une première peine pour conduite dangereuse (sursis et TIG) en 2021.

Il compte faire appel sans l'assistance d'un avocat (il ne lui reste par ailleurs plus que 3 jours).
Je sais qu'il doit se présenter en personne auprès du Greffe pour effectuer cette demande. En revanche je me perds dans les diverses modalités administratives en cas d'appel.

Faut-il un formulaire précis, une lettre manuscrite pour que le Greffier reçoive sa demande ou peut-il simplement faire part de sa requête ?
Doit-il s'acquitter d'un timbre fiscal avant de se présenter auprès du Greffe, et si oui quel est son montant ?

J'ai peur qu'il ne laisse passer sa "chance" en se présentant les mains dans les poches et à la dernière minute pour cette demande. J'utilise le mot chance même si je doute qu'un second jugement réduise sa peine.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Pour faire appel, votre compagnon doit se présenter en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il n'est pas nécessaire d'utiliser un formulaire précis, mais il doit faire une déclaration d'appel. Cette déclaration peut être faite par une simple lettre manuscrite ou verbalement au greffe.

Il est important que votre compagnon soit clair dans sa demande et mentionne qu'il souhaite interjeter appel de la décision.

Concernant le timbre fiscal, il n'est généralement pas requis pour faire appel d'une décision pénale. Toutefois, il est toujours prudent de vérifier auprès du greffe si des frais spécifiques s'appliquent dans son cas particulier.

Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement. Puisqu'il ne lui reste que 3 jours, il est impératif qu'il agisse rapidement pour ne pas perdre son droit d'appel.

Enfin, si votre compagnon est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre remise au surveillant-chef de la maison d'arrêt, mais dans son cas, il semble qu'il soit libre et doive donc se rendre au greffe.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,
Il se présente à l'accueil du tribunal avec le jugement reçu et son appel sera enregistré.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
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So.GB
Je vous remercie Maître pour votre réponse claire et rapide.
il y a 21 heures
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