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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Congés octroyés par erreur et notifier sur fiche de paye depuis 6 mois
Sujet initié par Phdg, il y a 9 jours - 324 vues

Bonjour,

Je suis salariée au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Mon employeur, depuis juin 2024 m’a comptabilisé des congés à tort (il a cumulé des congés lors de mon congé parental).
En janvier, il s’est rendu compte de son erreur et m’a retiré l’équivalent d’1 semaine.
Si ces congés sont stipulés « acquis » sur mes fiches de paye depuis 6 mois en a t’il le droit ?

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1 réponse
Bonjour,

Non, votre employeur ne peut pas vous retirer rétroactivement des congés qu’il a précédemment comptabilisés comme acquis sur vos fiches de paie.

Pourquoi ?
Principe de maintien des droits acquis : Une fiche de paie a une valeur juridique. Si des congés ont été déclarés comme acquis pendant plusieurs mois, il est difficile pour l’employeur de revenir en arrière.
Erreur de l’employeur : Une erreur de calcul ne peut pas entraîner un retrait unilatéral de droits acquis sans votre accord.
Jurisprudence et Code du travail : La modification rétroactive d’un bulletin de paie en défaveur du salarié peut être contestée (article L3243-2 du Code du travail).
Que pouvez-vous faire ?
Demandez une justification écrite à votre employeur.
Rappelez-lui que les congés étaient indiqués comme acquis et qu’une modification rétroactive est contestable.
Saisissez l’Inspection du travail ou les Prud’hommes si nécessaire.
Si besoin, un courrier recommandé demandant la restitution des congés peut suffire à régler la situation.

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#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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