Je souhaiterais savoir si la police a le droit d’entrée en défonçant ma porte d’entrée si jamais je n’ouvre pas pour un mandat d’arrêt ?
Je n’ai pas mon nom à ma sonnerie ni à mon interphone mais je me demande si il arrive à trouver ma porte ont il le droit de rentrer de force sans être garantie que je sois à l’intérieur
Oui, la police peut enfoncer votre porte pour exécuter un mandat d’arrêt si elle a des raisons sérieuses de penser que vous êtes à l’intérieur. L’absence de nom sur la sonnette ne les empêche pas d’agir s’ils ont localisé votre domicile.
Oui, si un mandat d'arrêt est délivré contre vous, la police peut entrer de force à votre domicile, même si vous n'ouvrez pas.
L'article 76 du Code de procédure pénale autorise une perquisition ou une entrée forcée entre 6h et 21h, sauf en cas de flagrant délit ou de risque imminent où cela peut se faire à tout moment.
Le fait que votre nom n'apparaisse pas sur l'interphone ne change rien si les forces de l’ordre ont des indices sérieux indiquant que vous résidez bien à cette adresse.
Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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