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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Obligation en matière d'expertise psychiatrique
Sujet initié par david, il y a 8 jours - 238 vues

Bonjour,
je suis agent public de l'Etat.

Est il vrai que seul un juge ou le Procureur de la République peut obliger un citoyen quelconque à faire l'objet d'une expertise psychiatrique ? Dans l'affirmative sous quelle(s) condition(s) ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En effet, seul un juge d'instruction ou le Procureur de la République peut requérir une expertise psychiatrique.

Cette demande doit être motivée et s'inscrit dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale.

Selon l'article 82 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, y compris une expertise psychiatrique.

De plus, le juge d'instruction a la possibilité de prescrire un examen médical ou psychologique dans le cadre de son enquête (article 81 du Code de procédure pénale).

Les conditions pour qu'une expertise psychiatrique soit ordonnée incluent :

Elle doit être jugée utile pour établir la vérité dans le cadre de l'instruction.

Le Procureur ou le juge doit justifier la nécessité de cette expertise dans le contexte de l'affaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Bonjour,

Oui, seul un juge ou un procureur de la République peut ordonner une expertise psychiatrique dans un cadre légal.

Conditions :
Dans une procédure pénale : L'expertise peut être ordonnée pour évaluer la responsabilité pénale d’une personne ou son aptitude à comparaître (articles 706-47 et suivants du Code de procédure pénale).
Dans un cadre civil : Un juge peut la demander dans un conflit familial ou une mise sous tutelle (article 1219 du Code de procédure civile).
En cas de soins psychiatriques sans consentement : Un arrêté préfectoral ou une décision du juge des libertés et de la détention est nécessaire (articles L.3213-1 et L.3211-12 du Code de la santé publique).
Sans décision judiciaire ou administrative, aucun citoyen ne peut être contraint à une expertise psychiatrique.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 jours
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