Ma mère est en indivision sur un terrain avec ses frères et ses surs suite au décès de ses parents. Le propriétaire d'un terrain limitrophe au terrain indivis de ma famille a demandé le bornage de son terrain. Il a donc mandaté un géomètre expert qui a fait procéder au bornage de son terrain. Pour ce bornage le géomètre expert a du faire signer à certains frères et surs de ma mère qui sont en indivision un procès verbal de bornage. Comme ce ne sont pas les héritiers qui sont à l'origine du bornage pour moi il n'y a pas eu de revendication de propriété de la part des héritiers... mais est ce que la signature de ce procès verbal de bornage vaut acceptation tacite de la succession même si ce ne sont pas les membres de ma famille qui sont à l'origine de ce bornage?

Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

Contacter

Signature procès verbal bornage = acceptation tacite succession?
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

Ma mère est en indivision sur un terrain avec ses frères et ses sœurs suite au décès de ses parents.

Le propriétaire d'un terrain limitrophe au terrain indivis de ma famille a demandé le bornage de son terrain. Il a donc mandaté un géomètre expert qui a fait procéder au bornage de son terrain.

Pour ce bornage le géomètre expert a du faire signer à certains frères et sœurs de ma mère qui sont en indivision un procès verbal de bornage.

Comme ce ne sont pas les héritiers qui sont à l'origine du bornage pour moi il n'y a pas eu de revendication de propriété de la part des héritiers... mais est ce que la signature de ce procès verbal de bornage vaut acceptation tacite de la succession même si ce ne sont pas les membres de ma famille qui sont à l'origine de ce bornage?

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit des successions

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Le voisin refuse de signer le PV du bornage du terrain et problèmes de voisinage

Une question en droit des successions ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11435 questions résolues 5 publications

Contacter

Bonjour,

La signature d'un procès-verbal de bornage ne constitue pas en soi une acceptation tacite de la succession.

En effet, le bornage a pour but de déterminer les limites des propriétés contiguës, et la signature de ce document par des indivisaires peut simplement indiquer leur accord sur les limites de leur propriété par rapport à celle du voisin, sans pour autant impliquer une acceptation de la succession dans son ensemble.

Selon l'article 646 du Code civil, "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."

Cela signifie que le bornage peut être demandé par un voisin, et les indivisaires peuvent être amenés à signer un procès-verbal pour établir les limites, sans que cela n'implique une revendication de propriété ou une acceptation de la succession.

Il est important de noter que l'acceptation tacite d'une succession se manifeste généralement par des actes qui montrent la volonté d'accepter la succession, comme la gestion des biens ou la renonciation à des droits.

La simple signature d'un procès-verbal de bornage, qui vise à régler un litige de voisinage, ne saurait être interprétée comme une acceptation de la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

SignalerCommenter la réponse

ChocoFramboise

Maitre je vous remercie infiniment pour cette réponse complète et précise.

il y a 1 jour

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.