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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension apl
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 12 heures - 115 vues

bonjour , j'ai la CAF qui me réclame justificatif sur justificatif , comme par hasard depuis que je suis en litige avec mon propriétaire et qu'une procédure d'expulsion est en cours , la coïncidence est quand même troublante.. la CAF m'a jamais demandé de justificatifs en 20ans..

Vous indiquez héberger à titre gratuit Mme Colette
********depuis le 01/10/2023. Veuillez nous confirmer si Mme Colette ****** règle tout ou partie du loyer depuis cette
date ou à partir de quelle date règle -t elle le loyer en
partie ou en totalité. Dans ce cas, afin de considérer une colocation, veuillez nous transmettre une attestation de loyer avec
mention de la colocation par votre bailleur
Veuillez faire rectifier le bail en colocation .

je précise que mon cher propriétaire à accepté ma mère comme caution car sinon il m'aurai pas accepté comme locataire.

et maintenant que je suis en litige , je le soupçonne de faire des déclarations dans le but de me faire couper laide au logement (qui est déjà suspendu )

ps : y'a quelques mois il m'avait déjà menacé verbalement de me faire couper laide au logement

mes questions sont
- la CAF peut elle exigé de requalifier le bail en collocation en sachant que sa jamais poser de problème

- comment puis-je exigé le rétablissement de mon APL , avec article de loi si il en existe

cordialement
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Bonjour,

Concernant la demande de la CAF de requalifier le bail en colocation, il est important de noter que la CAF peut effectivement demander des justificatifs pour vérifier la situation de logement des allocataires.

Si vous avez hébergé une personne à titre gratuit, cela peut influencer le calcul de vos droits aux aides au logement.

La CAF peut exiger des documents pour s'assurer que les conditions d'attribution de l'APL sont respectées, notamment en ce qui concerne la composition du foyer et les modalités de paiement du loyer.

En ce qui concerne le rétablissement de votre APL, vous pouvez contester la décision de la CAF en fournissant des preuves de votre situation de logement et en démontrant que vous remplissez les conditions d'éligibilité.

Si vous estimez que la demande de la CAF est injustifiée ou que votre bail ne doit pas être requalifié, vous pouvez également envisager de faire appel de la décision de la CAF.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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