Bonjour,
Vous n'encourez pas de sanction, telle qu'une amende, si vous décidez de ne pas poursuivre la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions . La décision de poursuivre ou non la procédure vous appartient entièrement.
Cependant, je vous conseille de bien réfléchir à cette décision, car abandonner la procédure signifie que vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation pour le préjudice que vous avez subi.
Si vous choisissez de ne pas aller à l'audience, cela ne vous expose pas à des sanctions, mais vous renoncez à vos droits à indemnisation.
En cas de forclusion, il est également possible de contester cette décision si vous estimez avoir des éléments justifiant votre demande.
Dans ce cas, il serait préférable de vous faire assister par un avocat.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Merci cher Maître ,
au moins je ne risque pas d'ennuis supplementaires c'est deja ça...
Je vais me laisser un temps de reflexion mais j'avoue que c'est dur à encaisser psychologiquement.
Merci encore
il y a 3 semaines
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