Sujet initié par Diane, il y a 10 heures - 107 vues
Bonjour,
victime de faits criminels pendant mon enfance et mon adolescence, je viens de recevoir une mauvaise nouvelle suite a ma requête en indemnisation civi : le fonds de garantie refuse de faire une offre car forclusion. Bref, au dela du degoût et de l'injustice je souhaite laisser tomber.
Vais je être sanctionnée si je ne poursuis pas la procédure ?
J'ai cru comprendre qu'il y aura une audience a la civi, je ne veux pas en entendre parler.
Est ce que je risque une amende ou autre ?
Merci beaucoup pour votre réponse, je viens de jeter tout le dossier à la poubelle par degoût.
Vous n'encourez pas de sanction, telle qu'une amende, si vous décidez de ne pas poursuivre la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions . La décision de poursuivre ou non la procédure vous appartient entièrement.
Cependant, je vous conseille de bien réfléchir à cette décision, car abandonner la procédure signifie que vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation pour le préjudice que vous avez subi.
Si vous choisissez de ne pas aller à l'audience, cela ne vous expose pas à des sanctions, mais vous renoncez à vos droits à indemnisation.
En cas de forclusion, il est également possible de contester cette décision si vous estimez avoir des éléments justifiant votre demande.
Dans ce cas, il serait préférable de vous faire assister par un avocat.
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