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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avantages lors départ en retraite pendant préavis où on est dispensé de venir
Sujet initié par TILO, il y a 18 heures - 211 vues

Bonjour,
Mon employeur me pousse en retraite ce que j'ai du accepter. Je suis en préavis où il m'a dispensée de travailler. Je viens toutefois assez souvent.
Je n'ai pas à bénéficier de tickets-restaurant, ce qui est normal.
Mais qu'en est-il du remboursement de la carte Navigo à 50 % ? Il refuse de le faire.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En principe, l'employeur est tenu de rembourser au moins 50 % de l'abonnement de transport, tel que le forfait Navigo, pour les trajets domicile-travail.

Cette obligation s'applique même si vous êtes dispensé de travailler pendant votre préavis, tant que vous êtes toujours considéré comme salarié de l'entreprise.

Cependant, il est important de noter que le remboursement ne concerne que les frais engagés pour les trajets effectués entre votre domicile et votre lieu de travail. Si vous ne vous rendez pas régulièrement sur votre lieu de travail, cela pourrait justifier le refus de votre employeur.

En cas de non-remboursement, vous pourriez envisager de faire valoir vos droits en vous référant à la jurisprudence qui stipule que l'employeur ne peut pas imposer de critères d'éloignement pour le remboursement des frais de transport.

Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous pourriez envisager de lui adresser un courrier formel pour lui rappeler ses obligations légales concernant le remboursement des frais de transport.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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TILO
Merci beaucoup, Maître, pour cette réponse complète.
il y a 14 heures
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