Bonjour,
En général, l'indemnité de licenciement et les congés payés doivent être réglés dans un délai raisonnable, qui est souvent estimé à 15 jours après la fin du contrat de travail. Toutefois, ce délai peut varier en fonction des pratiques de l'entreprise et des circonstances particulières.
L'employeur doit remettre ces documents au salarié au moment de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire dès la date de notification du licenciement. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, ces documents doivent être fournis à la date de fin du contrat, qui est généralement considérée comme la date de notification du licenciement.
La date de fin de contrat est effectivement celle de la notification du licenciement. Dans votre cas, même si vous êtes dispensée de préavis, la rupture du contrat est considérée comme effective à la date de réception de la lettre de licenciement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour Maitre,
Merci beaucoup pour votre réponse, très clair.
Cordialement,
il y a 3 semaines
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