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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Date de fin de contrat et attestation employeur
Sujet initié par Laurie, il y a 5 jours - 300 vues

Bonjour,

J'étais salarié en CDI d'une entreprise qui a été liquidé le 4 Février. J'ai été licencié le 17 Février.
J'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier.

J'ai reçu hier, avec un mois et demi de retard, mon salaire de Janvier et Février.

- Quel est le délai habituel de traitement des autres indemnités (congés payés, licenciement, préavis) ?

- Et quel est le délai de réception de l'attestation employeur et certificat de travail ?

- Est-ce que la date de fin de contrat est bien celle de réception du courrier notifiant le licenciement (j'ai un préavis de 3 mois dont j'étais dispensée) ?

Merci de vos réponses,
Loredana
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Bonjour,

En général, l'indemnité de licenciement et les congés payés doivent être réglés dans un délai raisonnable, qui est souvent estimé à 15 jours après la fin du contrat de travail. Toutefois, ce délai peut varier en fonction des pratiques de l'entreprise et des circonstances particulières.

L'employeur doit remettre ces documents au salarié au moment de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire dès la date de notification du licenciement. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, ces documents doivent être fournis à la date de fin du contrat, qui est généralement considérée comme la date de notification du licenciement.

La date de fin de contrat est effectivement celle de la notification du licenciement. Dans votre cas, même si vous êtes dispensée de préavis, la rupture du contrat est considérée comme effective à la date de réception de la lettre de licenciement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Laurie
Bonjour Maitre,

Merci beaucoup pour votre réponse, très clair.

Cordialement,
il y a 5 jours
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