Sujet initié par erebos62, il y a 9 jours - 391 vues
Bonjour,
Une notification ou convocation en recommandé envoyé par le Juge d'Application des Peines à une adresse non officiellement déclarée au greffe, soit à l'adresse d'une "connaissance supposée" d'un condamné est-elle réputée valable juridiquement? En cas de non retrait du recommandé, peut-on argumenter l'absence de connaissance du courrier en raison de cette adresse erronée pour faire appel d'une éventuelle décision ? Est-il préferable de faire appel à un avocat pour tout cela ? Peut-on recevoir en recommandé un avis informant de la fin d'une mesure probatoire ?
Concernant la validité de la notification, toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressée est réputée faite à sa personne.
Ainsi, si l'adresse utilisée n'est pas celle officiellement déclarée, la notification pourrait être contestée pour vice de forme.
En ce qui concerne l'absence de retrait du recommandé, si la notification a été envoyée à une adresse erronée, vous pourriez effectivement argumenter que vous n'avez pas eu connaissance de la décision, ce qui pourrait justifier un appel.
Cependant, il est établi que la notification doit être effectuée à l'adresse connue et déclarée, et que l'absence de retrait à une adresse non déclarée pourrait être un argument recevable pour contester le point de départ du délai d'appel.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
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