Litige garage automobile

Sujet initié par SOIZIC2500, il y a 8 jours - 304 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Saisie des biens : Vous pouvez envisager de procéder à une saisie-vente des biens meubles qui pourraient appartenir au garage. Cependant, si vous avez des doutes sur la propriété des biens, il est important de vérifier si ces biens sont effectivement la propriété du débiteur.

En effet, le débiteur doit prouver qu'il n'est pas propriétaire des biens saisis.

Contestation de la saisie : Si vous constatez que des biens sont saisis mais que ceux-ci appartiennent à un tiers, vous pouvez exercer une action en distraction des biens saisis. Cette action doit être engagée avant la vente des biens saisis.

Saisie immobilière : Bien que vous ayez mentionné que la saisie immobilière ne servirait à rien, il est important de noter que si le garage possède des biens immobiliers, vous pourriez envisager cette option. Toutefois, cela nécessite une évaluation des actifs du débiteur.

Action en responsabilité : Si vous pouvez prouver que le garage a transféré ses actifs à un autre établissement pour échapper à ses obligations, vous pourriez envisager une action en responsabilité pour fraude. Cela pourrait impliquer de prouver que le transfert a été effectué dans le but de nuire à vos droits.

Demande de liquidation judiciaire : Si le garage semble être en cessation de paiements, vous pourriez envisager de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cela permettrait de faire examiner la situation financière du garage et de récupérer des fonds, si des actifs sont découverts.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.